Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 38

Ce service doit également être consulté
avant toute décision du juge des enfants
au titre de l'article 8-1 ou du tribunal pour
enfants au titre de l'article 8-3 et toute
réquisition ou proposition du procureur
de la République au titre des articles 7-2,
8-2 et 14-2 ainsi qu'avant toute décision
du juge d'instruction, du juge des libertés
et de la détention ou du juge des enfants
et toute réquisition du procureur de la
République au titre de l'article 142-5 du
code de procédure pénale.
Le rapport prévu au premier alinéa est
joint à la procédure.
Section 2 : Du dossier unique de personnalité
Art. 5-2
al. 1er
L'ensemble des éléments relatifs
à la personnalité d'un mineur recueillis
au cours des enquêtes dont il fait l'objet,
y compris dans le ressort de juridictions
différentes, est versé au dossier unique
de personnalité placé sous le contrôle du
procureur de la République et du juge des
enfants qui connaissent habituellement
de la situation de ce mineur.
al. 2 Ce dossier comprend également, le
cas échéant, les investigations relatives à
sa personnalité et à son environnement
social et familial accomplies lors des procédures
d'assistance éducative dont il a pu
faire l'objet.
al. 3 Il est ouvert dès qu'une mesure
d'investigation sur la personnalité est
ordonnée ou si le mineur fait l'objet d'une
liberté surveillée préjudicielle, d'un placement
sous contrôle judiciaire, d'une
assignation à résidence avec surveillance
électronique ou d'un placement en détention
provisoire. [...]
al. 5 Il est versé au dossier de chacune de
ces procédures. [...]
al. 11 Ce dossier ne peut être utilisé que
dans les procédures suivies devant les
juridictions pour mineurs.
al. 12 Un décret en Conseil d'État pris
après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés fixe les
conditions dans lesquelles il est conservé
après la majorité du mineur
Art. 5-2
al. 1er
L'ensemble des éléments relatifs
à la personnalité d'un mineur recueillis
au cours des enquêtes dont il fait l'objet,
y compris dans le ressort de juridictions
différentes, est versé au dossier unique
de personnalité placé sous le contrôle du
procureur de la République et du juge des
enfants qui connaissent habituellement
de la situation de ce mineur.
al. 2 Ce dossier comprend également, le
cas échéant, les investigations relatives à
sa personnalité et à son environnement
social et familial accomplies lors des procédures
d'assistance éducative dont il a pu
faire l'objet. [...]
al. 4 Il est actualisé par les investigations
menées dans la procédure pénale en cours
et par les éléments de procédures d'assistance
éducative et pénales postérieures.
[...]
Art. L322-8 - Hypothèses de constitution
d'un dossier unique de personnalité
Un
dossier unique de personnalité est
constitué par le juge des enfants qui
connaît habituellement le mineur, lorsque,
à l'occasion de poursuites pénales, ce dernier
fait l'objet d'une mesure de sûreté,
d'une mesure éducative ou d'une mesure
d'investigation autre qu'un recueil de renseignements
socio-éducatifs.
Il est également ouvert, par le juge des
enfants, lorsque celui-ci est saisi de l'application
d'une peine ou d'une mesure
éducative prononcée par une juridiction
de jugement pour mineur.
Il est disponible sous format numérique.
Le juge d'instruction saisi d'une procédure
concernant un mineur transmet au
juge des enfants les pièces devant être
versées au dossier unique de personnalité.
Ce dossier ne peut être utilisé que dans
les procédures pénales suivies devant les
juridictions pour mineurs.
Les conditions dans lesquelles le dossier
unique de personnalité est conservé après
la majorité du mineur sont précisées par
décret en Conseil d'État.
Art. L322-9 - Contenu du dossier
unique de personnalité
Le juge des enfants verse au dossier
unique de personnalité :
1° Les copies des pièces relatives à la personnalité
du mineur recueillies dans les
procédures pénales dont ce dernier fait ou
a fait l'objet, y compris dans le ressort de
juridictions différentes ;
2° Le cas échéant, les copies des pièces
utiles relatives à sa personnalité et à son
environnement social et familial émanant
des procédures d'assistance éducative
dont il fait ou a fait l'objet.
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 2
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 3
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