Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 39

Art. 5-2, al. 6 à 10
[...] al. 6 Il est accessible aux avocats du
mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant
légal, et de la partie civile, aux
professionnels de la protection judiciaire
de la jeunesse et aux magistrats saisis de
la procédure.
al. 7 Toutefois, les avocats de la partie
civile ne peuvent avoir accès aux informations
issues d'investigations accomplies
lors des procédures d'assistance éducative
dont le mineur a fait l'objet.
al. 8 Le juge des enfants peut également
autoriser sa consultation par les personnels
du service ou de l'établissement
du secteur associatif habilité saisi d'une
mesure judiciaire concernant le mineur.
Tout personnel du secteur associatif habilité
ayant pris connaissance du dossier
unique de personnalité est tenu au secret
professionnel sous les peines et dans les
conditions prévues aux articles 226-13 et
226-14 du Code pénal.
al. 9 Les informations contenues dans
le dossier unique de personnalité sont
confidentielles. Il ne peut être délivré de
copie de tout ou partie des pièces qu'il
comprend qu'aux seuls avocats, pour leur
usage exclusif. Les avocats peuvent transmettre
une reproduction des copies ainsi
obtenues exclusivement au mineur poursuivi
s'il est capable de discernement, à
ses père et mère, tuteur ou représentant
légal, qui doivent attester au préalable,
par écrit, avoir pris connaissance des
dispositions du neuvième alinéa du présent
article. L'avocat doit, avant cette
transmission, aviser le magistrat saisi
de la procédure, qui peut, par décision
motivée, s'opposer à la remise de tout ou
partie de ces reproductions lorsque cette
remise ferait courir un danger physique
ou moral grave au mineur, à une partie ou
à un tiers.
al. 10 Le fait, pour une partie à la procédure,
de faire état auprès d'un tiers des
informations contenues dans le dossier
unique de personnalité est puni de 3 750 €
d'amende.
Art. 10
Le juge d'instruction ou le juge des enfants
avise les parents du mineur, son
tuteur, ou la personne ou le service auquel
il est confié des poursuites dont le mineur
fait l'objet. Cet avis est fait verbalement
avec émargement au dossier ou par lettre
recommandée. Il mentionne les faits
reprochés au mineur et leur qualification
juridique. Il précise également qu'à défaut
de choix d'un défenseur par le mineur ou
ses représentants légaux le juge d'instruction
ou le juge des enfants fera désigner
par le bâtonnier un avocat d'office.
Quelles que soient les procédures de
comparution, le mineur et les parents, le
tuteur, la personne qui en a la garde ou
son représentant, sont simultanément
convoqués pour être entendus par le juge.
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Art. L322-10 - Accès au dossier
unique de personnalité
Outre les magistrats et les juridictions
ayant à connaître de la procédure et de la
situation du mineur concerné, ont accès
au dossier unique de personnalité :
1° Les avocats du mineur et de ses représentants
légaux ;
2° Les avocats de la partie civile, ; toutefois,
le juge des enfants peut s'opposer à la
communication d'informations recueillies
lors des procédures d'assistance éducative
dont le mineur a fait l'objet lorsqu'il
estime cette communication contraire à
l'intérêt du mineur ;
3° Le mineur, devenu majeur, au jour de
l'audience d'une juridiction pour mineur
statuant en matière d'application des
mesures éducatives et des peines, à moins
qu'il ne soit assisté par un avocat ;
4° Les personnels des établissements et
services de la protection judiciaire de la
jeunesse et du secteur associatif habilité
saisi d'une mesure judiciaire concernant
le mineur ;
5° Sur autorisation du juge des enfants, le
psychologue ou le psychiatre désigné en
qualité d'expert.
Il ne peut être délivré copie de tout ou partie
des pièces du dossier qu'aux avocats.
Ceux-ci ne peuvent transmettre les copies
ainsi obtenues ou la reproduction de ces
pièces à leur client.
Les informations contenues dans le dossier
unique de personnalité sont confidentielles.
Le fait, pour une partie à la
procédure, de faire état auprès d'un tiers
des informations contenues dans le dossier
unique de personnalité est puni d'une
amende de 3 750 euros.
Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire
Art. L323-1 - Conditions de la
mesure éducative judiciaire
La mesure éducative judiciaire prévue aux
articles L. 112-1 à L. 112-15 peut être prononcée
à titre provisoire à tous les stades
de la procédure avant le prononcé de la
sanction.
Elle ne peut alors comporter que les modules
et interdictions prévus aux 1° à 7° de
l'article L. 112-2 qui peuvent être prononcés
alternativement ou cumulativement.
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