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Art. L323-3 - Mesure éducative
judiciaire prononcée à l'égard d'un
mineur devenu majeur
La mesure éducative judiciaire provisoire
peut être ordonnée alors même que l'intéressé
est devenu majeur au jour où elle est
prononcée. Son exécution ne peut toutefois
se poursuivre au-delà de l'âge de vingt
et un ans.
Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre Ier
: Du contrôle judiciaire
Art. 10-2 I et III
I.-Les mineurs âgés de treize à dix-huit
ans peuvent être placés sous contrôle
judiciaire dans les conditions prévues par
le code de procédure pénale, sous réserve
des dispositions du présent article. [...]
III.-En matière correctionnelle, les
mineurs âgés de moins de seize ans ne
peuvent être placés sous contrôle judiciaire
que dans l'un des cas suivants :
1° Si la peine d'emprisonnement encourue
est supérieure ou égale à cinq ans et
si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou
plusieurs mesures éducatives prononcées
en application des articles 8,10,15,16 et 16
bis ou d'une condamnation à une sanction
éducative ou à une peine ;
2° Si la peine d'emprisonnement encourue
est supérieure ou égale à sept ans ;
3° Si la peine d'emprisonnement encourue
est supérieure ou égale à cinq ans
pour un délit de violences volontaires,
d'agression sexuelle ou un délit commis
avec la circonstance aggravante de violences.
Si
le contrôle judiciaire comporte l'obligation
de respecter les conditions d'un placement
conformément au 2° du II, dans
un centre éducatif fermé prévu à l'article
33, le non-respect de cette obligation
pourra entraîner le placement du mineur
en détention provisoire conformément
aux articles 11 et 11-2.
Dans les autres cas, le mineur est informé
qu'en cas de non-respect des obligations
lui ayant été imposées, le contrôle judiciaire
pourra être modifié pour prévoir
son placement dans un centre éducatif
fermé, placement dont le non-respect
pourra entraîner sa mise en détention
provisoire.
Le juge des enfants, le juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la détention
statue sur le placement sous contrôle judiciaire
en audience de cabinet, après un
débat contradictoire au cours duquel ce
magistrat entend le ministère public qui
développe ses réquisitions prises conformément
aux dispositions de l'article 1372
du code de procédure pénale, puis les
observations du mineur ainsi que celles
de son avocat. Le magistrat peut, le cas
échéant, recueillir au cours de ce débat les
déclarations du représentant du service
qui suit le mineur.
Art. L331-1 - Conditions de placement
du mineur sous contrôle judiciaire
Le
mineur d'au moins treize ans peut
être placé sous contrôle judiciaire par
ordonnance motivée dans les conditions
prévues par le code de procédure pénale,
sous réserve des dispositions du présent
chapitre.
Le mineur de moins de seize ans peut être
placé sous contrôle judiciaire lorsqu'il encourt
une peine criminelle. Il ne peut être
placé sous contrôle judiciaire en matière
correctionnelle, que dans l'un des cas suivants
:
1° Si la peine d'emprisonnement encourue
est supérieure ou égale à sept ans ;
2° Si la peine d'emprisonnement encourue
est supérieure ou égale à cinq ans et
si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure
éducative, d'une mesure judiciaire
d'investigation éducative, d'une mesure
de sûreté, d'une déclaration de culpabilité
ou d'une peine prononcée dans le cadre
d'une autre procédure et ayant donné lieu
à un rapport datant de moins d'un an ;
3° Si la peine d'emprisonnement encourue
est supérieure ou égale à cinq ans pour
un délit de violences volontaires, d'agression
sexuelle ou un délit commis avec la
circonstance aggravante de violences.
Le mineur d'au moins seize ans peut être
placé sous contrôle judiciaire lorsqu'il encourt
une peine criminelle ou, en matière
correctionnelle, une peine d'emprisonnement
conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article 138 du code de
procédure pénale.
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