Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 42

Art. 10-2 I
I.-Les mineurs âgés de treize à dix-huit
ans peuvent être placés sous contrôle
judiciaire dans les conditions prévues par
le code de procédure pénale, sous réserve
des dispositions du présent article.
Art. L331-2 - Obligations du
contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire astreint le mineur à
se soumettre, selon la décision du juge des
enfants, du tribunal pour enfants, du juge
d'instruction ou du juge des libertés et de
la détention, aux obligations suivantes :
1° Ne pas sortir des limites territoriales
déterminées par le juge des enfants, le
tribunal pour enfants, le juge d'instruction
ou par le juge des libertés et de la
détention ;
2° Ne s'absenter de son domicile ou de la
résidence fixée par le juge des enfants, le
tribunal pour enfants, le juge d'instruction
ou par le juge des libertés et de la
détention qu'aux conditions et pour les
motifs déterminés par ce magistrat ;
3° Ne pas se rendre en certains lieux ou
ne se rendre que dans les lieux déterminés
par le juge des enfants, le tribunal
pour enfants, le juge d'instruction ou par
le juge des libertés et de la détention ;
4° Ne pas participer à des manifestations
sur la voie publique dans des lieux déterminés
par le juge des enfants, le tribunal
pour enfants, le juge d'instruction ou le
juge des libertés et de la détention ;
5° Informer le juge des enfants ou le juge
d'instruction de tout déplacement au-delà
de limites déterminées ;
6° Se présenter périodiquement aux services,
associations habilitées ou autorités
désignés par le juge des enfants, le tribunal
pour enfants, le juge d'instruction ou
le juge des libertés et de la détention qui
sont tenus d'observer la plus stricte discrétion
sur les faits reprochés au mineur ;
7° Remettre soit au greffe, soit à un service
de police ou à une brigade de gendarmerie
tous documents justificatifs de
l'identité, et notamment le passeport, en
échange d'un récépissé valant justification
de l'identité ;
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules,
certains véhicules ou un véhicule
qui ne soit pas équipé, par un professionnel
agréé ou par construction, d'un dispositif
homologué d'antidémarrage par
éthylotest électronique, et, le cas échéant,
remettre au greffe son permis de conduire
contre récépissé ;
9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer
certaines personnes spécialement
désignées par le juge des enfants, le tribunal
pour enfants, le juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la détention,
ainsi que d'entrer en relation avec elles, de
quelque façon que ce soit. Lorsque la personne
désignée est la victime ou la partie
civile, le juge procède conformément aux
dispositions de l'article 138-1 du code de
procédure pénale ;
10° Se soumettre à des mesures d'examen,
de traitement ou de soins, même sous le
régime de l'hospitalisation, notamment
aux fins de désintoxication. Une copie de
l'ordonnance de placement sous contrôle
judiciaire est adressée par le juge des
enfants, le tribunal pour enfants ou le juge
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
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