Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 43

d'instruction au médecin ou au psychologue
qui doit suivre le mineur. Les
rapports des expertises réalisées pendant
l'enquête, l'instruction ou la mise à
l'épreuve éducative sont adressés au médecin
ou au psychologue, à leur demande
ou à l'initiative du juge des enfants ou du
juge d'instruction. Celui-ci peut également
leur adresser toute autre pièce utile
du dossier ;
11° Ne pas exercer une activité impliquant
un contact habituel avec des mineurs
lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle
infraction soit commise ;
12° Ne pas détenir ou porter une arme et,
le cas échéant, remettre au greffe contre
récépissé les armes dont il est détenteur ;
13° En cas d'infraction commise soit
contre son conjoint ou son concubin, soit
contre ses enfants ou ceux de son conjoint
ou concubin, résider hors du domicile
ou de la résidence du couple et, le cas
échéant, s'abstenir de paraître dans ce
domicile ou cette résidence ou aux abords
immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire,
faire l'objet d'une prise en charge
sanitaire, sociale ou psychologique ; les
dispositions du présent alinéa sont également
applicables lorsque l'infraction est
commise par l'ancien conjoint ou concubin
de la victime, le domicile concerné
étant alors celui de la victime.
Pour l'application du présent alinéa, le
juge des enfants, le tribunal pour enfants
ou le juge d'instruction recueille ou fait
recueillir, dans les meilleurs délais et par
tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité
d'astreindre l'auteur des faits à
résider hors du logement du couple. Sauf
circonstances particulières, cette mesure
est prise lorsque sont en cause des faits de
violences susceptibles d'être renouvelés et
que la victime la sollicite ;
14° Respecter les conditions d'une prise
en charge sanitaire, sociale, éducative ou
psychologique, destinée à permettre sa
réinsertion et l'acquisition des valeurs de
la citoyenneté ; cette prise en charge peut,
le cas échant, intervenir au sein d'un établissement
d'accueil adapté dans lequel la
personne est tenu de résider.
La décision peut également imposer spécialement
au mineur de respecter jusqu'à
sa majorité, les conditions d'un placement
éducatif prévu à l'article L. 112-14 ou d'un
placement en centre éducatif fermé. La
mesure de placement ne peut être ordonnée
que pour une durée de six mois, renouvelable
une seule fois par ordonnance
motivée et pour une durée au plus égale
à six mois.
Les manquements du mineur aux obligations
qui lui ont été imposées sont signalés
sans délai au magistrat mandant par le
service chargé de la mise en œuvre de la
mesure. Copie de ce rapport est adressée
au procureur de la République par le juge.
42

Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 2
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 3
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 4
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 5
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 6
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 7
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 8
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 9
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 10
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 11
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 12
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 13
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 14
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 15
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 16
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 17
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 18
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 19
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 20
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 21
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 22
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 23
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 24
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 25
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 26
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 27
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 28
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 29
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 30
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 31
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 32
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 33
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 34
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 35
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 36
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 37
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 38
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 39
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 40
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 41
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 42
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 43
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 44
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 45
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 46
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 47
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 48
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 49
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 50
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 51
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 52
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 53
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 54
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 55
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 56
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 57
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 58
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 59
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 60
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 61
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 62
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 63
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 64
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 65
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 66
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 67
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 68
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 69
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 70
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 71
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 72
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 73
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 74
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 75
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 76
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 77
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 78
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 79
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 80
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 81
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 82
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 83
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 84
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 85
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 86
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 87
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 88
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 89
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 90
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 91
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 92
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 93
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 94
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 95
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 96
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 97
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 98
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 99
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 100
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 101
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 102
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 103
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 104
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 105
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 106
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 107
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com