Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 44

Art. 10-2 II, al. 1er
[...] II.-Le contrôle judiciaire est décidé
par ordonnance motivée, prise, selon les
cas, par le juge des enfants, le juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la
détention. Ce magistrat doit notifier oralement
au mineur les obligations qui lui
sont imposées, en présence de son avocat
et de ses représentants légaux ou ceux-ci
dûment convoqués ; ce magistrat informe
également le mineur qu'en cas de nonrespect
de ces obligations, il pourra être
placé en détention provisoire ; ces formalités
sont mentionnées par procès-verbal,
qui est signé par le magistrat et le mineur.
Lorsque cette décision accompagne une
mise en liberté, l'avocat du mineur est
convoqué par tout moyen et sans délai
et les dispositions du deuxième alinéa de
l'article 114 du code de procédure pénale
ne sont pas applicables. [...]
Art. 10-2 II, al. 1er
[...] II.-Le contrôle judiciaire est décidé
par ordonnance motivée, prise, selon les
cas, par le juge des enfants, le juge d'instruction
ou le juge des libertés et de la
détention. Ce magistrat doit notifier oralement
au mineur les obligations qui lui
sont imposées, en présence de son avocat
et de ses représentants légaux ou ceux-ci
dûment convoqués ; ce magistrat informe
également le mineur qu'en cas de nonrespect
de ces obligations, il pourra être
placé en détention provisoire ; ces formalités
sont mentionnées par procès-verbal,
qui est signé par le magistrat et le mineur.
Lorsque cette décision accompagne une
mise en liberté, l'avocat du mineur est
convoqué par tout moyen et sans délai
et les dispositions du deuxième alinéa de
l'article 114 du code de procédure pénale
ne sont pas applicables. [...]
Art. L331-3 - Notification du placement
sous contrôle judiciaire
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants,
le juge d'instruction ou le juge des
libertés et de la détention notifie oralement
au mineur les obligations qui lui
sont imposées, en présence de son avocat
et de ses représentants légaux, ou ceuxci
dûment convoqués, et l'informe qu'en
cas de non-respect de ces obligations, il
pourra être placé en détention provisoire.
Mention de cette formalité est portée au
procès-verbal qui est signé par le magistrat
et le mineur, ou, le cas échéant, aux
notes d'audience.
Lorsque la décision de placement sous
contrôle judiciaire accompagne une mise
en liberté, l'avocat du mineur est convoqué
par tout moyen et sans délai.
Art. L331-4 - Procédure de placement
sous contrôle judiciaire
En matière correctionnelle, le mineur de
moins de seize ans ne peut être placé sous
contrôle judiciaire qu'après la tenue d'un
débat contradictoire au cours duquel le
ministère public développe ses réquisitions,
et la juridiction entend les observations
du mineur ainsi que celles de son
avocat. Le juge peut recueillir les observations
des représentants légaux et du service
qui suit le mineur.
Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 331-3, le juge notifie oralement au
mineur les obligations qui lui sont imposées,
en présence de son avocat et de ses
représentants légaux ou ceux-ci dûment
convoqués, et l'informe :
1° Qu'en cas de non-respect des obligations
mentionnées aux 1° à 14° de l'article
L. 331-2 ou de l'obligation de respecter
les conditions d'un placement éducatif,
le contrôle judiciaire pourra être modifié
pour prévoir son placement dans un
centre éducatif fermé ;
2° Qu'en cas de non-respect de l'obligation
de respecter un placement dans un centre
éducatif fermé, il pourra être placé en
détention provisoire conformément aux
dispositions du 2° de l'article L. 334-4.
Mention de ces formalités est portée au
procès-verbal qui est signé par le magistrat
et le mineur.
En matière correctionnelle, lorsque la juridiction
envisage de placer un mineur de
plus de seize ans sous contrôle judiciaire,
elle sollicite les réquisitions du ministère
public.
Art. 10-2 I
I.-Les mineurs âgés de treize à dix-huit
ans peuvent être placés sous contrôle
judiciaire dans les conditions prévues par
le code de procédure pénale, sous réserve
des dispositions du présent article.
Art. L331-5 - Modification et mainlevée
du contrôle judiciaire
Le juge des enfants ou le juge d'instruction
peut ordonner la modification ou la
mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office,
soit à la demande du mineur, de ses
représentants légaux ou de la personne
qui en a la garde, soit du procureur de la
République.
43
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re
