Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 48

2° S'ils se sont volontairement soustraits
aux obligations d'un contrôle judiciaire
prononcé conformément aux dispositions
du III de l'article 10-2 ou à celles d'une
assignation à résidence avec surveillance
électronique. La détention provisoire ne
peut cependant être ordonnée qu'en cas
de violations répétées ou de violation
d'une particulière gravité des obligations
imposées au mineur et lorsque le rappel
ou l'aggravation de ces obligations ne
peut suffire pour atteindre les objectifs
prévus à l'article 144 du code de procédure
pénale.
Article 11-2
Lorsqu'à l'égard d'un mineur de treize
à seize ans, la détention provisoire est
ordonnée à la suite de la révocation d'un
contrôle judiciaire prononcé conformément
aux dispositions du cinquième alinéa
du III de l'article 10-2, la durée de
la détention provisoire ne peut excéder
quinze jours, renouvelable une fois.
S'il s'agit d'un délit puni de dix ans
d'emprisonnement, la durée de la détention
provisoire ne peut excéder un mois,
renouvelable une fois.
Lorsque interviennent plusieurs révocations
du contrôle judiciaire, la durée
cumulée de la détention ne peut excéder
une durée totale d'un mois dans le cas visé
au premier alinéa et de deux mois dans le
cas visé au deuxième alinéa.
Par dérogation à l'article 179 du code de
procédure pénale, après l'ordonnance de
renvoi devant le tribunal pour enfants
en matière correctionnelle, le mineur de
treize à seize ans peut être maintenu en
détention jusqu'à sa comparution devant
le tribunal, pour une durée de deux mois,
renouvelable une seule fois pour une durée
d'un mois.
Art. 11, al. 2, 3, 4 et 5
Les mineurs âgés de seize ans révolus ne
peuvent être placés en détention provisoire
que dans l'un des cas suivants :
1° S'ils encourent une peine criminelle ;
2° S'ils encourent une peine correctionnelle
d'une durée égale ou supérieure à
trois ans ;
3° S'ils se sont volontairement soustraits
aux obligations d'un contrôle judiciaire
prononcé conformément aux dispositions
de l'article 10-2 ou à celles d'une assignation
à résidence avec surveillance électronique.
2°
Lorsqu'il encourt une peine correctionnelle,
s'il s'est volontairement soustrait
à l'obligation de respecter les conditions
d'un placement dans un centre éducatif
fermé prononcée dans le cadre d'un
contrôle judiciaire. La détention provisoire
ne peut être ordonnée qu'en cas de
violation répétée ou d'une particulière
gravité de cette obligation ou si cette dernière
s'accompagne de la violation d'une
autre obligation du contrôle judiciaire, et
lorsque le rappel ou l'aggravation de ces
obligations n'est pas suffisant pour atteindre
les objectifs prévus à l'article 144
du code de procédure pénale.
Art. L334-5 - Hypothèses de placement
en détention provisoire du
mineur âgé de plus de 16 ans
La détention provisoire du mineur âgé
d'au moins seize ans ne peut être ordonnée
que dans l'un des cas suivants :
1° S'il encourt une peine criminelle ;
2° S'il encourt une peine d'emprisonnement
d'une durée égale ou supérieure à
trois ans ;
3° S'il s'est volontairement soustrait aux
obligations d'un contrôle judiciaire ou
d'une assignation à résidence avec surveillance
électronique. La détention provisoire
ne peut être ordonnée qu'en cas
de violation répétée ou d'une particulière
gravité des obligations du contrôle judiciaire
ou de l'assignation à résidence avec
surveillance électronique et lorsque le
rappel ou l'aggravation de ces obligations
ne peut suffire pour atteindre les objectifs
prévus à l'article 144 du code de procédure
pénale.
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