Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 5

Lorsqu'il est décidé de ne pas faire application
du premier alinéa et que la peine
encourue est la réclusion ou la détention
criminelle à perpétuité, la peine maximale
pouvant être prononcée est la peine
de trente ans de réclusion ou de détention
criminelle.
Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
Art. 1er
Les mineurs auxquels est imputée une
infraction qualifiée crime ou délit ne seront
pas déférés aux juridictions pénales
de droit commun, et ne seront justiciables
que des tribunaux pour enfants ou des
cours d'assises des mineurs.
Ceux auxquels est imputée une contravention
de police de cinquième classe sont
déférés aux juridictions pour enfants dans
les conditions prévues à l'article 20-1.
Art. 23
Le délégué à la protection de l'enfance
exercera à la chambre spéciale de la cour
d'appel les fonctions visées à l'article
6 de l'ordonnance susvisée n° 58-1274
du 22 décembre 1958. Il siégera comme
membre de la chambre de l'instruction
lorsque celle-ci connaîtra d'une affaire
dans laquelle un mineur sera impliqué,
soit seul, soit avec des coauteurs ou
complices majeurs. Il disposera en cause
d'appel des pouvoirs attribués au juge des
enfants par l'article 29 (alinéa 1er
).
+ Conseil constitutionnel, Décision
n° 2002-461 DC, 29 août 2002
Art. R. 212-13, COJ
Au sein de chaque tribunal de grande
instance |tribunal judiciaire] dans le
ressort duquel un tribunal pour enfant a
son siège, un ou plusieurs magistrats du
parquet désignés par le procureur général
sont chargés spécialement des affaires
concernant les mineurs
Art. L12-1 - Principe de spécialisation
des juridictions pour mineurs
Les crimes, délits et contraventions de la
cinquième classe reprochés à un mineur
sont instruits et jugés par des juridictions
et chambres spécialisées ou spécialement
désignées ou composées, devant lesquelles
les procédures sont adaptées.
Ces juridictions et chambres sont :
1° Le juge des enfants ;
2° Le tribunal pour enfants ;
3° Le juge d'instruction chargé spécialement
des affaires concernant les mineurs ;
3° bis Le juge des libertés et de la détention
chargé spécialement des affaires
concernant les mineurs ;
4° La cour d'assises des mineurs ;
5° La chambre spéciale des mineurs de la
cour d'appel ;
6° La chambre de l'instruction spécialement
composée en matière d'affaires
concernant les mineurs.
Le conseiller de la cour d'appel délégué à
la protection de l'enfance fait partie des
chambres mentionnées aux 5° et 6°.
Art. L12-2 - Spécialisation du Ministère
public
L'action publique relative à des crimes,
délits ou contraventions de la cinquième
classe reprochés à un mineur est exercée
par des magistrats désignés chargés
spécialement des affaires concernant les
mineurs.
Les fonctions du ministère public sont
remplies par le procureur général ou un
magistrat du ministère public spécialement
chargé des affaires concernant les
mineurs.
Art. 14
Chaque affaire sera jugée séparément en
l'absence de tous autres prévenus.
Seuls seront admis à assister aux débats
la victime, qu'elle soit ou non constituée
partie civile, les témoins de l'affaire, les
proches parents, le tuteur ou le représentant
légal du mineur, les membres du
barreau, les représentants des sociétés de
patronage et des services ou institutions
s'occupant des enfants, les délégués à la
liberté surveillée.
Le président pourra, à tout moment,
ordonner que le mineur se retire pendant
tout ou partie de la suite des débats. Il
pourra de même ordonner aux témoins
de se retirer après leur audition.
Art. L12-3 - Limitation de la publicité
des audiences
La publicité des audiences des juridictions
statuant à l'égard des mineurs est restreinte
dans les conditions déterminées
par le présent code.
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