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Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue
Section I : De la retenue
Art. 4 I, al. 1er
I-Le mineur de treize ans ne peut être
placé en garde à vue. Toutefois, à titre
exceptionnel, le mineur de dix à treize ans
contre lequel il existe des indices graves
ou concordants laissant présumer qu'il a
commis ou tenté de commettre un crime
ou un délit puni d'au moins cinq ans
d'emprisonnement peut, pour l'un des
motifs prévus par l'article 62-2 du code
de procédure pénale, être retenu à la disposition
d'un officier de police judiciaire
avec l'accord préalable et sous le contrôle
d'un magistrat du ministère public ou
d'un juge d'instruction spécialisés dans la
protection de l'enfance ou d'un juge des
enfants, pour une durée que ce magistrat
détermine et qui ne saurait excéder douze
heures. Cette retenue peut toutefois être
prolongée à titre exceptionnel par décision
motivée de ce magistrat pour une durée
qui ne saurait non plus excéder douze
heures, après présentation devant lui du
mineur, sauf si les circonstances rendent
cette présentation impossible. Elle doit
être strictement limitée au temps nécessaire
à la déposition du mineur et à sa
présentation devant le magistrat compétent
ou à sa remise à l'une des personnes
visées au II du présent article.
Article 4 I, al. 1er
I- [...] Cette retenue peut toutefois être
prolongée à titre exceptionnel par décision
motivée de ce magistrat pour une durée
qui ne saurait non plus excéder douze
heures, après présentation devant lui du
mineur, sauf si les circonstances rendent
cette présentation impossible. [...]
A rt. 4 I, al. 2
Les dispositions des II, III, IV et VI du présent
article et de l'article 803-6 du code de
procédure pénale sont applicables.
Art. 4 II
II-Lorsqu'un mineur est placé en garde
à vue, l'officier de police judiciaire doit,
dès que le procureur de la République ou
le juge chargé de l'information a été avisé
de cette mesure, en informer les parents,
le tuteur, la personne ou le service auquel
est confié le mineur.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de
l'alinéa précédent que pour permettre le
recueil ou la conservation des preuves ou
pour prévenir une atteinte grave à la vie,
à la liberté ou à l'intégrité physique d'une
personne, sur décision du procureur de la
République ou du juge chargé de l'information
prise au regard des circonstances
de l'espèce, et pour la durée que le magistrat
détermine et qui ne peut excéder
vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à
vue ne peut faire l'objet d'une prolongation,
douze heures.
Art. L413-1 - Conditions de la retenue
du mineur de 10 à 13 ans
À titre exceptionnel, le mineur âgé de dix
à treize ans à l'encontre duquel il existe
une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu'il a commis ou tenté de
commettre un crime ou un délit puni
d'au moins cinq ans d'emprisonnement
peut, si cette mesure est l'unique moyen
de parvenir à l'un au moins des objectifs
mentionnés à l'article 62-2 du code de
procédure pénale, être retenu à la disposition
d'un officier de police judiciaire,
avec l'accord préalable et sous le contrôle
du procureur de la République ou du juge
d'instruction, pour une durée que ce magistrat
détermine et qui ne peut excéder
douze heures.
La retenue est strictement limitée au
temps nécessaire à la déposition du
mineur et à sa présentation devant le
magistrat compétent ou à sa remise à ses
représentants légaux ou à la personne ou
au service auquel il est confié.
Les dispositions de l'article 803-6 du code
de procédure pénale sont applicables.
Art. L413-2 - Prolongation de la
retenue
À titre exceptionnel, la retenue mentionnée
à l'article L. 413-1 peut être prolongée
par décision motivée du procureur de la
République ou du juge d'instruction pour
une durée qui ne peut excéder douze
heures, après présentation devant lui du
mineur, sauf si les circonstances rendent
cette présentation impossible.
Art. L413-3 - Information des représentants
légaux
L'officier de police judiciaire informe par
tout moyen les représentants légaux du
mineur ainsi que la personne ou le service
auquel il est confié de la mesure de retenue
dont il fait l'objet.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de
l'alinéa précédent que pour permettre le
recueil ou la conservation des preuves ou
pour prévenir une atteinte grave à la vie,
à la liberté ou à l'intégrité physique d'une
personne, sur décision du procureur de la
République ou du juge chargé de l'information
prise au regard des circonstances
de l'espèce, et pour la durée que le magistrat
détermine et qui ne peut excéder
douze heures.
Les représentants légaux sont informés
que le mineur doit être assisté par un avocat
et qu'ils peuvent désigner un avocat
ou demander qu'un avocat soit commis
d'office.
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