Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 52

Il ne peut être dérogé aux dispositions de
l'alinéa précédent que pour permettre le
recueil ou la conservation des preuves ou
pour prévenir une atteinte grave à la vie,
à la liberté ou à l'intégrité physique d'une
personne, sur décision du procureur de la
République ou du juge chargé de l'information
prise au regard des circonstances
de l'espèce, et pour la durée que le magistrat
détermine et qui ne peut excéder
vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à
vue ne peut faire l'objet d'une prolongation,
douze heures.
Art. 4 IV
IV- [...]
Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance
d'un avocat, cette demande peut
également être faite par ses représentants
légaux qui sont alors avisés de ce droit
lorsqu'ils sont informés de la garde à vue
en application du II du présent article. [...]
Art. 4 III
III-Dès le début de la garde à vue d'un
mineur de seize ans, le procureur de la
République ou le juge chargé de l'information
doit désigner un médecin qui
examine le mineur dans les conditions
prévues par l'article 63-3 du code de procédure
pénale.
Lorsqu'un mineur de plus de seize ans est
placé en garde à vue, ses représentants
légaux sont avisés de leur droit de demander
un examen médical lorsqu'ils sont informés
de la garde à vue en application du
II du présent article. L'avocat du mineur
peut également demander que celui-ci
fasse l'objet d'un examen médical.
Art. 4 IV
IV-Dès le début de la garde à vue, le mineur
doit être assisté par un avocat, dans
les conditions prévues aux articles 63-3-1
à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il
doit être immédiatement informé de ce
droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité
l'assistance d'un avocat, cette demande
peut également être faite par ses représentants
légaux qui sont alors avisés de
ce droit lorsqu'ils sont informés de la
garde à vue en application du II du présent
article. Lorsque le mineur ou ses
représentants légaux n'ont pas désigné
d'avocat, le procureur de la République,
le juge chargé de l'instruction ou l'officier
de police judiciaire doit, dès le début de la
garde à vue, informer par tout moyen et
sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette
un d'office.
Art. 4 V
V-En cas de délit puni d'une peine inférieure
à cinq ans d'emprisonnement, la
garde à vue d'un mineur âgé de treize à
seize ans ne peut être prolongée.
Aucune mesure de garde à vue ne peut
être prolongée sans présentation préalable
du mineur au procureur de la République
ou au juge d'instruction du lieu
d'exécution de la mesure.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de
l'alinéa précédent que pour permettre le
recueil ou la conservation des preuves ou
pour prévenir une atteinte grave à la vie,
à la liberté ou à l'intégrité physique d'une
personne, sur décision du procureur de la
République ou du juge d'instruction prise
au regard des circonstances de l'espèce, et
pour la durée que le magistrat détermine
et qui ne peut excéder vingt-quatre heures
ou, lorsque la garde à vue ne peut faire
l'objet d'une prolongation, douze heures.
Les représentants légaux sont informés
du droit du mineur à être assisté par un
avocat.
Art. L413-8 - Examen médical
Dès le début de la garde à vue d'un mineur
de moins de seize ans, le procureur de la
République ou le juge d'instruction désigne
un médecin qui examine le mineur
dans les conditions prévues par l'article
63-3 du code de procédure pénale.
Lorsqu'un mineur d'au moins seize ans
est placé en garde à vue, il est informé
de son droit de demander un examen
médical conformément aux dispositions
de l'article 63-3 du code de procédure pénale.
Ses représentants légaux sont avisés
de leur droit de demander un examen médical
lorsqu'ils sont informés de la garde
à vue. L'avocat du mineur peut également
demander que celui-ci fasse l'objet d'un
examen médical.
Art. L413-9 - Assistance de l'avocat
Dès le début de la garde à vue, le mineur
doit être assisté par un avocat, dans les
conditions prévues aux articles 63-3-1 à
63-4-3 du code de procédure pénale. Il
doit être immédiatement informé de ce
droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité
l'assistance d'un avocat, cette demande
peut également être faite par ses représentants
légaux qui sont alors avisés de ce
droit lorsqu'ils sont informés de la garde
à vue en application de l'article L. 413-7.
Lorsque le mineur ou ses représentants
légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur
de la République, le juge d'instruction
ou l'officier de police judiciaire doit,
dès le début de la garde à vue, informer
par tout moyen et sans délai le bâtonnier
afin qu'il en commette un d'office.
Art. L413-10 - Prolongation de la
garde à vue
La garde à vue d'un mineur de moins de
seize ans ne peut être prolongée que si
l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir
commise ou tenté de commettre est un
crime ou un délit puni d'une peine égale
ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement.
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