Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 54

Un décret précise en tant que de besoin
les modalités d'application du présent VI.
Art. 4 I, al. 2 (retenue)
Les dispositions des II, III, IV et VI du présent
article et de l'article 803-6 du code de
procédure pénale sont applicables.
Art. L413-15 - Destruction des enregistrements
À
l'expiration d'un délai de cinq ans à
compter de la date de l'extinction de l'action
publique, l'enregistrement audiovisuel
et sa copie sont détruits dans le délai
d'un mois.
Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier
/
: Dispositions générales
Art. L421-1 - Exercice de l'opportunité
des poursuites à l'égard du
mineur
À l'égard d'un mineur, le procureur de
la République apprécie les suites à donner
conformément aux dispositions de
l'article 40-1 du code de procédure pénale,
en tenant compte de la personnalité
du mineur et de ses conditions de vie et
d'éducation.
Quelle que soit l'orientation qu'il retient
sur l'action publique, le procureur de la
République apprécie s'il y a lieu de saisir
les autorités compétentes en matière de
protection administrative ou judiciaire de
l'enfance, cette saisine pouvant être considérée
comme une réponse suffisante.
Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale
Section I : Des alternatives aux poursuites
Art. 7-1, al. 1er
Lorsque le procureur de la République
fait application de l'article 41-1 du code
de procédure pénale à l'égard d'un mineur,
les représentants légaux de celui-ci
doivent être convoqués. Les représentants
légaux du mineur qui ne répondraient pas
à cette convocation sont passibles des
sanctions prévues au deuxième alinéa de
l'article 10-1. [...]
Art. L422-1 - Contenu spécifique
aux mineurs
Lorsque le procureur de la République
fait application de l'article 41-1 du code de
procédure pénale relatif aux alternatives
aux poursuites à l'égard d'un mineur, la
mesure prévue au 2° de cet article peut
également consister en l'accomplissement
d'un stage de formation civique ou en une
consultation auprès d'un psychiatre ou
d'un psychologue.
Le procureur de la République peut également
recourir aux mesures suivantes
spécifiques aux mineurs :
1° Demander au mineur et à ses représentants
légaux de justifier de son assiduité
à un enseignement ou une formation professionnelle
;
2° Proposer au mineur une mesure de
réparation à l'égard de la victime ou dans
l'intérêt de la collectivité. Avant d'ordonner
la mesure, le procureur de la République
recueille ou fait recueillir l'accord
du mineur et de ses représentants légaux.
Le procès-verbal constatant cet accord est
joint à la procédure. La mesure ne peut
être mise en œuvre à l'égard de la victime
qu'avec l'accord de celle-ci.
Art. 7-1, al. 2
Les mesures prévues aux 2° à 5° de l'article
41-1 du code de procédure pénale
requièrent l'accord des représentants légaux
du mineur. La mesure prévue au 2°
peut également consister en l'accomplissement
d'un stage de formation civique
ou en une consultation auprès d'un psychiatre
ou d'un psychologue. Le procureur
de la République fixe, le cas échéant,
le montant des frais de stage pouvant être
mis à la charge des représentants légaux
du mineur.
Art. L422-2 - Information des représentants
légaux
Lorsque le procureur de la République
fait application, à l'égard d'un mineur, de
l'article 41-1 du code de procédure pénale
relatif aux alternatives aux poursuites, les
représentants légaux du mineur doivent
être convoqués.
Les représentants légaux du mineur qui
ne répondent pas à cette convocation sont
passibles des sanctions prévues à l'article
L. 311-5.
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