Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 55

Les mesures prévues aux 2° à 5° de l'article
41-1 du code de procédure pénale requièrent
l'accord des représentants légaux
du mineur.
Le procureur de la République fixe, le cas
échéant, le montant des frais de stage
pouvant être mis à la charge des représentants
légaux du mineur.
La mise en œuvre des mesures alternatives
aux poursuites peut être confiée à
un service de la protection judiciaire de la
jeunesse ou à une personne habilitée.
Section 2 : De la composition pénale
Art. 7-2 al. 1er
et 5 et s.
La procédure de composition pénale prévue
par les articles 41-2 et 41-3 du code
de procédure pénale peut être appliquée
aux mineurs âgés d'au moins treize ans
lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité
de l'intéressé, dans les conditions
prévues par le présent article.
[...] Les mesures suivantes peuvent également
être proposées au mineur, par le
procureur de la République, au titre de la
composition pénale :
1° Accomplissement d'un stage de formation
civique ;
2° Suivi de façon régulière d'une scolarité
ou d'une formation professionnelle ;
3° Respect d'une décision, antérieurement
prononcée par le juge, de placement
dans une institution ou un établissement
public ou privé d'éducation ou de formation
professionnelle habilité ;
4° Consultation d'un psychiatre ou d'un
psychologue ;
5° Exécution d'une mesure d'activité de
jour ;
6° Accomplissement, lorsque le mineur
est âgé de plus de seize ans, d'un contrat
de service en établissement public d'insertion
de la défense mentionné aux
articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du
service national.
La durée d'exécution des mesures proposées
aux mineurs ne peut excéder un an.
Art. 7-2, al. 2 à 4
La proposition du procureur de la République
doit être également faite aux représentants
légaux du mineur et obtenir
l'accord de ces derniers.
L'accord du mineur et de ses représentants
légaux doit être recueilli en présence
d'un avocat désigné conformément au
second alinéa de l'article 4-1.
Avant de valider la composition pénale,
le juge des enfants peut, soit d'office, soit
à leur demande, procéder à l'audition du
mineur ou de ses représentants légaux.
Dans ce cas, l'audition est de droit. La
décision du juge des enfants est notifiée
à l'auteur des faits et à ses représentants
légaux et, le cas échéant, à la victime.
Art. L422-3 - Conditions
La procédure de composition pénale prévue
par les articles 41-2 et 41-3 du code
de procédure pénale peut être appliquée
aux mineurs âgés d'au moins treize ans
lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité
de l'intéressé, dans les conditions
prévues à la présente section.
L'accomplissement du travail non rémunéré
prévu au 6° de l'article 41-2 du code
de procédure pénale ne peut être proposé
qu'au mineur âgé d'au moins seize ans.
Outre les mesures de l'article 41-2 précité,
le procureur de la République peut également
proposer les mesures suivantes spécifiques
aux mineurs :
1° Accomplissement d'un stage de formation
civique ;
2° Suivi de façon régulière d'une scolarité
ou d'une formation professionnelle ;
3° Respect d'une décision, antérieurement
prononcée par le juge, de placement
dans une institution ou un établissement
public ou privé d'éducation ou de formation
professionnelle habilité ;
4° Consultation d'un psychiatre ou d'un
psychologue ;
5° Accomplissement, lorsque le mineur
est âgé d'au moins seize ans, d'un contrat
de service en établissement public d'insertion
de la défense mentionné aux articles
L. 130-1 à L. 130-5 du code du service
national.
Art. L422-4 - Procédure
Avant toute proposition du procureur de
la République en application de l'article
L.422-3, le service de la protection judiciaire
de la jeunesse compétent est saisi en
vue d'établir un recueil de renseignements
socio-éducatifs, joint à la procédure.
La proposition du procureur de la République
est également faite aux représentants
légaux du mineur et doit recueillir
l'accord de ces derniers.
L'accord du mineur et de ses représentants
légaux est recueilli en présence d'un
avocat désigné conformément à l'article
L. 12-4.
Pour les mesures des 13°, 15°, 17°, 17° bis,
18° et 19° de l'article 41-2 du code de procédure
pénale, le procureur de la République
fixe, le cas échéant, le montant des
frais de stage pouvant être mis à la charge
des représentants légaux du mineur.
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 2
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 5
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