Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 57

Art. 5, al. 2
En cas de délit ou de contravention de la
cinquième classe, le procureur de la République
en saisira, soit le juge d'instruction,
soit par voie de requête le juge des
enfants et, à Paris, le président du tribunal
pour enfants. En cas de délit, il pourra
également saisir le tribunal pour enfants
conformément à la procédure de présentation
immédiate devant la juridiction
pour mineurs prévue par l'article 14-2 ou
par la procédure de convocation en justice
prévue à l'article 8-3.
Art. 20-1
Les contraventions de la 5e
classe commises
par des mineurs, sont instruites et
jugées dans les conditions prévues aux
articles 8 à 19 de la présente ordonnance.
Art. 5, al. 1er
Aucune poursuite ne pourra être exercée
en matière de crime contre les mineurs
sans information préalable.
Art. 5, al. 2 et s.
En cas de délit ou de contravention de la
cinquième classe, le procureur de la République
en saisira, soit le juge d'instruction,
soit par voie de requête le juge des
enfants et, à Paris, le président du tribunal
pour enfants. En cas de délit, il pourra
également saisir le tribunal pour enfants
conformément à la procédure de présentation
immédiate devant la juridiction
pour mineurs prévue par l'article 14-2 ou
par la procédure de convocation en justice
prévue à l'article 8-3 ;
Le procureur de la République pourra
également donner instruction à un officier
ou un agent de police judiciaire de notifier
au mineur contre lequel il existe des
charges suffisantes d'avoir commis un délit
ou une contravention de la cinquième
classe une convocation à comparaître devant
le juge des enfants qui en sera immédiatement
avisé aux fins d'application de
l'article 8-1. Cette convocation vaut citation
à personne et entraîne l'application
des délais prévus à l'article 552 du code de
procédure pénale.
La convocation énoncera les faits reprochés,
visera le texte de loi qui les réprime
et indiquera le nom du juge saisi ainsi
que la date et le lieu de l'audience. Elle
mentionnera, en outre, les dispositions de
l'article 4-1.
La convocation sera également notifiée
dans les meilleurs délais aux parents, au
tuteur, à la personne ou au service auquel
le mineur est confié.
Elle sera constatée par procès-verbal
signé par le mineur et la personne visée à
l'alinéa précédent, qui en recevront copie.
En aucun cas, il ne pourra être suivi contre
le mineur par les procédures prévues aux
articles 393 à 396 du code de procédure
pénale ou par voie de citation directe.
La victime est avisée par tout moyen de la
date de comparution du mineur devant le
juge des enfants.
56
Art. L423-3 - Ouverture d'une information
en matière de crime
Aucune poursuite ne pourra être contre
les mineurs en matière de crime sans
information préalable.
Art. L423-4 - Poursuite des délits et
contraventions de 5e
classe devant
une juridiction de jugement
Lorsque le procureur de la République
poursuit un délit ou une contravention de
la cinquième classe imputé à un mineur
devant la juridiction de jugement spécialisée,
il saisit le juge des enfants aux fins
de jugement selon la procédure de mise à
l'épreuve éducative prévue par les articles
L. 521-1 et L. 521-7 à L. 521-25.
Toutefois, si le mineur est âgé d'au moins
treize ans et qu'il encourt une peine d'emprisonnement
supérieure ou égale à trois
ans, le procureur de la République peut
également, lorsque sa personnalité, ou la
gravité, ou la complexité des faits le justifie,
saisir le tribunal pour enfants aux fins
de jugement selon cette même procédure.
Lorsqu'un mineur est déféré, le procureur
de la République peut, à titre exceptionnel,
le poursuivre devant le tribunal pour
enfants aux fins de jugement en audience
unique selon la procédure prévue par les
articles L. 521-26 et L. 521-27, si les conditions
suivantes sont réunies :
1° Si la peine encourue est supérieure ou
égale à cinq ans d'emprisonnement pour
le mineur de moins de seize ans, ou si la
peine encourue est supérieure ou égale à
trois ans d'emprisonnement pour le mineur
d'au moins seize ans.
2° Si le mineur :
a) A déjà fait l'objet d'une mesure éducative,
d'une mesure judiciaire d'investigation
éducative, d'une mesure de sûreté,
d'une déclaration de culpabilité ou d'une
peine prononcée dans le cadre d'une autre
procédure et ayant donné lieu à un rapport
datant de moins d'un an ; si ce rapport
n'a pas déjà été déposé, il peut être
requis par le procureur de la République à
l'occasion du défèrement. Ce rapport doit
être versé au dossier de la procédure par
le procureur de la République.
Art. L423-2 - Poursuite des délits et
contraventions de 5e
classe
Lorsqu'un délit ou une contravention de
la cinquième classe est imputé à un mineur,
le procureur de la République peut :
1° Soit requérir l'ouverture d'une information
judiciaire en application de l'article
80 du code de procédure pénale ;
2° Soit saisir une juridiction pour mineurs.

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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
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