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La convocation mentionnée aux troisième
à sixième alinéas peut également être
délivrée en vue de la mise en examen du
mineur.
Art. 8-2
En matière correctionnelle, le procureur
de la République pourra, à tout moment
de la procédure, s'il estime que des investigations
suffisantes sur la personnalité du
mineur ont été effectuées, le cas échéant à
l'occasion d'une précédente procédure, et
que des investigations sur les faits ne sont
pas ou ne sont plus nécessaires, requérir
du juge des enfants qu'il ordonne la comparution
de mineurs soit devant le tribunal
pour enfants, soit devant la chambre
du conseil, dans un délai compris entre
un et trois mois. Les dispositions des
deux derniers alinéas de l'article 82 et
des deux premiers alinéas de l'article 185
du code de procédure pénale sont alors
applicables, l'appel ou le recours du parquet
étant porté devant le président de
la chambre spéciale des mineurs de la
cour d'appel ou son remplaçant, qui statuera
dans les quinze jours de sa saisine.
L'appel ou le recours du procureur de la
République sera porté à la connaissance
du mineur, de ses représentants légaux et
de son avocat, qui pourront présenter par
écrit toutes observations utiles.
Art. 8-3
Le procureur de la République peut poursuivre
devant le tribunal pour enfants
dans les formes de l'article 390-1 du code
de procédure pénale soit un mineur âgé
d'au moins treize ans lorsqu'il lui est reproché
d'avoir commis un délit puni d'au
moins cinq ans d'emprisonnement, soit un
mineur d'au moins seize ans lorsqu'il lui
est reproché d'avoir commis un délit puni
d'au moins trois ans d'emprisonnement.
La procédure prévue au premier alinéa ne
peut être mise en œuvre que si le mineur
fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou
plusieurs procédures en application de la
présente ordonnance.
La convocation en justice ne peut être
délivrée que si des investigations sur
les faits ne sont pas nécessaires et si des
investigations sur la personnalité du
mineur ont été accomplies au cours des
douze mois précédents sur le fondement
de l'article 8 ; toutefois, lorsqu'en raison
de l'absence du mineur au cours des
mesures d'investigation précédentes, des
éléments plus approfondis n'ont pu être
recueillis sur sa personnalité à l'occasion
d'une procédure antérieure en application
du même article 8, peuvent être prises en
compte des investigations réalisées en
application de l'article 12.
La convocation précise que le mineur doit
être assisté d'un avocat et que, à défaut
de choix d'un avocat par le mineur ou ses
représentants légaux, le procureur de la
République ou le juge des enfants font désigner
par le bâtonnier un avocat d'office.
b) Ou est également poursuivi pour le délit
prévu par le dernier alinéa de l'article
55-1 du code de procédure pénale. Dans ce
cas, le procureur de la République verse
au dossier le recueil de renseignements
socio-éducatifs établi à l'occasion du défèrement.
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
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