Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 6

La publication du compte rendu des débats
des tribunaux pour enfants dans le
livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe
ou de quelque manière que ce
soit est interdite. La publication, par les
mêmes procédés, de tout texte ou de toute
illustration concernant l'identité et la
personnalité des mineurs délinquants est
également interdite. Les infractions à ces
dispositions sont punies d'une amende de
15 000 €.
Le jugement sera rendu en audience
publique, en la présence du mineur. Il
pourra être publié, mais sans que le nom
du mineur puisse être indiqué, même par
une initiale, sous peine d'une amende de
15 000 €.
Sauf dans les affaires présentant une
complexité particulière liée au nombre
des mineurs poursuivis ou aux infractions
reprochées, lorsque le mineur n'a pas
encore fait l'objet d'une condamnation, le
jugement est prononcé au plus tard dans
un délai d'un mois après l'audience.
Art. 4-1
Le mineur poursuivi doit être assisté d'un
avocat.
À défaut de choix d'un avocat par le
mineur ou ses représentants légaux, le
procureur de la République, le juge des
enfants ou le juge d'instruction fait désigner
par le bâtonnier un avocat d'office.
Art. L12-4 - Assistance obligatoire
de l'avocat
Le mineur poursuivi ou condamné est
assisté d'un avocat.
Le mineur participe au choix de son avocat
ou effectue ce choix dans les conditions
prévues par le présent code.
Lorsqu'un avocat a été désigné d'office,
dans la mesure du possible, le mineur est
assisté par le même avocat à chaque étape
de la procédure.
Art. 6-2 (loi du 23 mars 2019, entrée en
vigueur le 1er
juin 2019)
I. - Le mineur suspecté ou poursuivi en
application des dispositions de la présente
ordonnance a le droit :
1° Que les titulaires de l'autorité parentale
reçoivent les mêmes informations que
celles qui doivent être communiquées au
mineur au cours de la procédure ;
2° D'être accompagné par les titulaires de
l'autorité parentale :
a) A chaque audience au cours de la procédure
;
b) Lors de ses auditions ou interrogatoires
si l'autorité qui procède à cet acte estime
qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant
d'être accompagné et que la présence
de ces personnes ne porte pas préjudice
à la procédure ; au cours de l'enquête,
l'audition ou l'interrogatoire peut débuter
en l'absence de ces personnes à l'issue
d'un délai de deux heures à compter du
moment où celles-ci ont été avisées.
Art. 24, al. 4
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours
en cassation pourra être exercé soit
par le mineur, soit par son représentant
légal.
Art. L12-5 - Information des responsables
légaux
Dans les conditions fixées par le présent
code, les responsables légaux reçoivent
les mêmes informations que celles qui
doivent être communiquées au mineur au
cours de la procédure. Le mineur en est
informé.
Le mineur suspecté ou poursuivi a le droit
d'être accompagné par ses représentants
légaux conformément aux dispositions du
présent code.
Art. L12-6 - Titulaires de l'exercice
des voies de recours
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours
en cassation est exercé soit par le
mineur, soit par son représentant légal.
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 2
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 5
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 8
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