Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 60

Au vu de ces observations, le procureur de
la République peut saisir une juridiction
de jugement, requérir l'ouverture d'une
information, ordonner la poursuite de
l'enquête ou prendre toute autre décision
sur l'action publique.
A peine de nullité, mention des formalités
prévues aux 3° et aux cinquièmes et
sixième alinéas du présent article est faite
au procès-verbal. Si le procureur de la République
saisit la juridiction de jugement,
la copie de ce procès-verbal est remise au
mineur.
Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement
Sous-section 1 : Des modes de saisine
Art. 5
Aucune poursuite ne pourra être exercée
en matière de crime contre les mineurs
sans information préalable.
En cas de délit ou de contravention de la
cinquième classe, le procureur de la République
en saisira, soit le juge d'instruction,
soit par voie de requête le juge des
enfants et, à Paris, le président du tribunal
pour enfants. En cas de délit, il pourra
également saisir le tribunal pour enfants
conformément à la procédure de présentation
immédiate devant la juridiction
pour mineurs prévue par l'article 14-2 ou
par la procédure de convocation en justice
prévue à l'article 8-3 ;
Le procureur de la République pourra
également donner instruction à un officier
ou un agent de police judiciaire de notifier
au mineur contre lequel il existe des
charges suffisantes d'avoir commis un délit
ou une contravention de la cinquième
classe une convocation à comparaître devant
le juge des enfants qui en sera immédiatement
avisé aux fins d'application de
l'article 8-1. Cette convocation vaut citation
à personne et entraîne l'application
des délais prévus à l'article 552 du code de
procédure pénale.
La convocation énoncera les faits reprochés,
visera le texte de loi qui les réprime
et indiquera le nom du juge saisi ainsi
que la date et le lieu de l'audience. Elle
mentionnera, en outre, les dispositions de
l'article 4-1.
La convocation sera également notifiée
dans les meilleurs délais aux parents, au
tuteur, à la personne ou au service auquel
le mineur est confié.
Elle sera constatée par procès-verbal
signé par le mineur et la personne visée à
l'alinéa précédent, qui en recevront copie.
En aucun cas, il ne pourra être suivi contre
le mineur par les procédures prévues aux
articles 393 à 396 du code de procédure
pénale ou par voie de citation directe.
La victime est avisée par tout moyen de la
date de comparution du mineur devant le
juge des enfants.
La convocation mentionnée aux troisième
à sixième alinéas peut également être
délivrée en vue de la mise en examen du
mineur.
Art. L423-7 - Modes de saisine du
juge des enfants et du tribunal pour
enfants
Le juge des enfants ou le tribunal pour
enfants est saisi soit :
1° Par convocation délivrée sur instructions
du procureur de la République soit
par un greffier, un officier ou agent de
police judiciaire, un huissier, un délégué
ou un médiateur du procureur de la République,
soit, si le prévenu est détenu, par le
chef de l'établissement pénitentiaire, soit,
si le mineur est placé, par le directeur de
l'établissement auquel il est confié ;
2° Par procès-verbal du procureur de la
République établi lors d'un défèrement.
Dans ce cas, le procureur de la République
procède conformément aux dispositions
de l'article L. 423-6 et informe le
mineur, en présence de son avocat, qu'il
est convoqué devant le juge des enfants
ou tribunal pour enfants pour y être jugé,
à une audience fixée dans un délai qui ne
peut être inférieur à dix jours ni supérieur
à trois mois. Il lui notifie les faits qui lui
sont reprochés ainsi que le lieu, la date et
l'heure de l'audience. Ces formalités sont
mentionnées au procès-verbal, dont copie
est remise au mineur, à peine de nullité de
la procédure.
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