Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 61

Art. 8-3
Le procureur de la République peut poursuivre
devant le tribunal pour enfants
dans les formes de l'article 390-1 du code
de procédure pénale soit un mineur âgé
d'au moins treize ans lorsqu'il lui est reproché
d'avoir commis un délit puni d'au
moins cinq ans d'emprisonnement, soit un
mineur d'au moins seize ans lorsqu'il lui
est reproché d'avoir commis un délit puni
d'au moins trois ans d'emprisonnement.
La procédure prévue au premier alinéa ne
peut être mise en œuvre que si le mineur
fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou
plusieurs procédures en application de la
présente ordonnance.
La convocation en justice ne peut être
délivrée que si des investigations sur
les faits ne sont pas nécessaires et si des
investigations sur la personnalité du
mineur ont été accomplies au cours des
douze mois précédents sur le fondement
de l'article 8 ; toutefois, lorsqu'en raison
de l'absence du mineur au cours des
mesures d'investigation précédentes, des
éléments plus approfondis n'ont pu être
recueillis sur sa personnalité à l'occasion
d'une procédure antérieure en application
du même article 8, peuvent être prises en
compte des investigations réalisées en
application de l'article 12.
La convocation précise que le mineur doit
être assisté d'un avocat et que, à défaut
de choix d'un avocat par le mineur ou ses
représentants légaux, le procureur de la
République ou le juge des enfants font désigner
par le bâtonnier un avocat d'office.
La convocation est également notifiée
dans les meilleurs délais aux parents, au
tuteur, à la personne ou au service auquel
le mineur est confié.
Elle est constatée par procès-verbal signé
par le mineur et la personne à laquelle elle
a été notifiée, qui en reçoivent copie.
L'audience doit se tenir dans un délai qui
ne peut être inférieur à dix jours et supérieur
à deux mois.
Art. 14-2 I à III
I.-Les mineurs de seize à dix-huit ans
qui ont été déférés devant le procureur
de la République peuvent être poursuivis
devant le tribunal pour enfants selon
la procédure de présentation immédiate
devant la juridiction pour mineurs dans
les cas et selon les modalités prévues par
le présent article.
II.-La procédure de présentation immédiate
devant la juridiction pour mineurs
est applicable aux mineurs qui encourent
une peine d'emprisonnement supérieure
ou égale à un an en cas de flagrance, ou
supérieure ou égale à trois ans dans les
autres cas. Elle ne peut être engagée que
si le mineur fait l'objet ou a déjà fait l'objet
d'une ou plusieurs procédures en application
de la présente ordonnance, que si des
investigations sur les faits ne sont pas nécessaires
et que si des investigations sur la
personnalité ont été accomplies au cours
60
Art. L423-8 - Contenu de la convocation
devant le juge des enfants ou
le tribunal pour enfants
La convocation devant le juge des enfants
ou le tribunal pour enfants et le procèsverbal
établi par le procureur de la République
lors du défèrement mentionnent :
1° La date, le lieu et l'heure de l'audience,
laquelle se tient dans un délai qui ne peut
être inférieur à dix jours ni supérieur à
trois mois à compter de la notification de
la convocation ;
2° Le fait poursuivi ainsi que le texte de
loi qui le réprime ;
3° Les dispositions de l'article L. 12-4.
Sont rappelées les dispositions des articles
L. 12-5, L. 311-1 et L. 311-2.
Sont également rappelées les dispositions
des articles L. 521-1 et L. 521-2, sauf
lorsque le tribunal pour enfants est saisi
aux fins d'audience unique en application
du troisième alinéa de l'article L. 423-4.
La convocation est notifiée dans les meilleurs
délais aux représentants légaux
et à la personne ou au service auquel le
mineur est confié.

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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
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