Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 62

des douze mois précédents sur le fondement
de l'article 8 ; toutefois, lorsqu'en
raison de l'absence du mineur les investigations
sur la personnalité n'ont pu être
accomplies à l'occasion d'une procédure
antérieure en application du même article
8, peuvent être prises en compte des
investigations réalisées en application de
l'article 12.
III.-Après avoir versé au dossier de la
procédure les éléments de personnalité
résultant des investigations mentionnées
au II, le procureur de la République vérifie
l'identité du mineur qui lui est déféré et
lui notifie les faits qui lui sont reprochés
en présence de l'avocat de son choix ou
d'un avocat désigné par le bâtonnier à la
demande du procureur de la République
si le mineur ou ses représentants légaux
n'ont pas fait le choix d'un avocat. Dès
sa désignation, l'avocat peut consulter le
dossier et communiquer librement avec
le mineur.
Après avoir recueilli ses observations
éventuelles et celles de son avocat, le
procureur de la République informe le
mineur qu'il est traduit devant le tribunal
pour enfants pour y être jugé, à une audience
dont il lui notifie la date et l'heure
et qui doit avoir lieu dans un délai qui ne
peut être inférieur à dix jours ni supérieur
à un mois.
Toutefois, il est procédé au jugement du
mineur à la première audience du tribunal
pour enfants qui suit sa présentation,
sans que le délai de dix jours soit applicable,
lorsque le mineur et son avocat
y consentent expressément, sauf si les
représentants légaux du mineur, dûment
convoqués, font connaître leur opposition.
A
peine de nullité de la procédure, les
formalités mentionnées aux trois alinéas
précédents font l'objet d'un procès-verbal
dont copie est remise au mineur et qui saisit
le tribunal pour enfants.
Ces mentions sont formalisées par procèsverbal
signé par le mineur et, si elles sont
présentes, les personnes visées à l'alinéa
précédent, qui en recevront copie. Cette
convocation vaut citation à personne et
entraîne l'application des délais prévus à
l'article 552 du code de procédure pénale.
Le juge des enfants ou le tribunal pour
enfants en est avisé sans délai.
Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur
devant la juridiction de jugement
Art. 14-2 IV
IV.-Aussitôt après avoir procédé aux formalités
prévues au III, le procureur de
la République fait comparaître le mineur
devant le juge des enfants afin qu'il soit
statué sur ses réquisitions tendant soit
au placement sous contrôle judiciaire,
soit au placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique, soit
au placement en détention provisoire du
mineur jusqu'à l'audience de jugement.
Le juge des enfants statue par ordonnance
motivée qui doit comporter l'énoncé des
considérations de droit et de fait qui
constituent le fondement de la décision,
par référence, selon les cas, aux dispositions
des articles 137 ou 144 du code de
procédure pénale. Il statue en audience
de cabinet, après un débat contradictoire
au cours duquel il entend le procureur
de la République, qui développe ses
Art. L423-9 - Modalités du prononcé
de la mesure éducative judiciaire
provisoire ou de la mesure de sûreté
Aussitôt après avoir procédé aux formalités
de l'article L. 423-6, le procureur de
la République fait comparaître le mineur
devant :
1° Le juge des enfants afin qu'il soit statué
sur ses réquisitions tendant :
a) Soit, quel que soit l'âge du mineur, au
prononcé d'une mesure éducative judiciaire
provisoire jusqu'à l'audience d'examen
de la culpabilité ;
b) Soit, pour le mineur âgé d'au moins
treize ans, au placement sous contrôle
judiciaire, dans les conditions prévues par
l'article L. 331-1, jusqu'à l'audience d'examen
de la culpabilité ;
c) Soit, pour le mineur âgé d'au moins
seize ans, au placement sous assignation à
résidence avec surveillance électronique,
61

Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 2
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 3
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 4
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 5
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 6
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 7
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 8
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 9
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 10
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 11
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 12
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 13
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 14
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 15
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 16
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 17
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 18
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 19
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 20
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 21
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 22
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 23
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 24
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 25
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 26
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 27
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 28
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 29
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 30
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 31
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 32
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 33
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 34
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 35
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 36
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 37
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 38
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 39
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 40
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 41
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 42
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 43
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 44
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 45
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 46
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 47
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 48
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 49
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 50
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 51
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 52
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 53
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 54
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 55
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 56
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 57
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 58
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 59
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 60
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 61
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 62
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 63
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 64
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 65
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 66
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 67
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 68
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 69
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 70
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 71
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 72
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 73
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 74
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 75
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 76
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 77
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 78
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 79
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 80
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 81
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 82
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 83
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 84
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 85
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 86
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 87
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 88
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 89
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 90
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 91
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 92
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 93
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 94
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 95
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 96
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 97
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 98
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 99
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 100
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 101
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 102
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 103
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 104
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 105
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 106
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 107
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com