Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 63

réquisitions, puis les observations du
mineur et celles de son avocat. Le juge
des enfants peut, le cas échéant, entendre
au cours de ce débat les déclarations du
représentant du service auquel le mineur
a été confié.
Les représentants légaux du mineur sont
avisés de la décision du juge des enfants
par tout moyen. L'ordonnance peut faire
l'objet d'un appel devant la chambre de
l'instruction ; les dispositions des articles
187-1 et 187-2 du code de procédure pénale
sont alors applicables.
Dans tous les cas, lorsque le juge des
enfants ne fait pas droit aux réquisitions
du procureur de la République, il peut
ordonner les mesures prévues aux articles
8 et 10, le cas échéant, jusqu'à la comparution
du mineur.
Lorsque le mineur se soustrait aux obligations
du contrôle judiciaire ou de l'assignation
à résidence avec surveillance
électronique, le second alinéa de l'article
141-2 et l'article 141-4 du code de procédure
pénale sont applicables. Les attributions
confiées au juge des libertés et de la
détention sont alors exercées par le juge
des enfants et celles confiées au juge d'instruction
sont exercées par le procureur de
la République.
Le mineur placé en détention provisoire
ou son avocat peut, à tout moment, demander
sa mise en liberté. La demande
est adressée au juge des enfants, qui
communique immédiatement le dossier
au procureur de la République aux fins
de réquisition. Le juge des enfants statue,
dans les cinq jours suivant la communication
au procureur de la République, en
exerçant les attributions confiées au juge
des libertés et de la détention par les troisième
et quatrième alinéas de l'article 148
du code de procédure pénale.
dans les conditions prévues par l'article
L. 333-1, jusqu'à l'audience d'examen de
la culpabilité ;
2° Le juge des libertés et de la détention,
pour le mineur âgé d'au moins seize ans et
lorsque le tribunal pour enfants est saisi
aux fins d'audience unique en application
du troisième alinéa de l'article L. 423-4,
afin qu'il soit statué sur ses réquisitions
tendant au placement en détention provisoire
du mineur jusqu'à l'audience, dans
les conditions prévues aux articles L. 334-1
à L. 334-5.
Dans ce cas, l'audience de jugement doit
avoir lieu dans un délai ne pouvant excéder
un mois, à défaut de quoi le mineur est
remis en liberté d'office.
Le procureur de la République avise sans
délai le juge des enfants afin qu'il puisse
communiquer au juge des libertés et de
la détention tout élément utile sur la personnalité
du mineur et, le cas échéant,
accomplir les diligences prévues à l'article
L. 423-10.
Le juge des enfants ou le juge des libertés
et de la détention statue par ordonnance
motivée qui doit comporter l'énoncé des
considérations de droit et de fait qui
constituent le fondement de la décision.
Il statue en audience de cabinet, après
un débat contradictoire au cours duquel
il entend les réquisitions du procureur
de la République, puis les observations
du mineur et celles de son avocat. Le juge
des enfants ou le juge des libertés et de la
détention entend le cas échéant au cours
de ce débat les représentants légaux du
mineur et le représentant du service auquel
le mineur est confié ou mandaté dans
le cadre d'une précédente mesure.
La présence du procureur de la République
est facultative dans les cas prévus
aux a et b du 1°s'agissant du placement
sous contrôle judiciaire des mineurs d'au
moins seize ans.
Les représentants légaux du mineur sont
avisés par tout moyen de la décision du
juge des enfants et du juge des libertés et
de la détention.
/
Art. L423-10 - Mineur poursuivi
en audience unique faisant l'objet
d'une mise à l'épreuve éducative en
cours
Lorsqu'un mineur est poursuivi dans le
cadre de la procédure prévue au troisième
alinéa de l'article L. 423-4, le juge des enfants
saisi aux fins de prononcer des mesures
prévues à l'article L. 423-9 ou avisé
de la saisine du juge des libertés et de la
détention aux mêmes fins, qui constate
qu'une mise à l'épreuve éducative est en
cours, peut, d'office ou sur réquisitions
du procureur de la République, faire remettre
au mineur et à ses représentants
légaux une convocation à comparaître
devant le tribunal pour enfants à la date
d'audience notifiée par le procureur de
la République, pour voir statuer sur l'ensemble
des procédures ayant donné lieu à
une déclaration de culpabilité au cours de
la période de mise à l'épreuve éducative.
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
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