Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 65

L'appel de l'ordonnance prescrivant une
mesure éducative judiciaire provisoire,
un contrôle judiciaire ou une assignation
à résidence avec surveillance électronique
est porté devant le président de la
chambre spéciale des mineurs qui statue
dans le délai d'un mois.
L'appel de l'ordonnance de placement
en détention provisoire est examiné par
la chambre spéciale des mineurs dans
les délais et selon les modalités prévues
devant la chambre de l'instruction par les
articles 194 et 199 du code de procédure
pénale.
Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier
Art. 10, al. 1er
: De l'information et de la convocation des représentants légaux
à 3
Le juge d'instruction ou le juge des enfants
avise les parents du mineur, son
tuteur, ou la personne ou le service auquel
il est confié des poursuites dont le mineur
fait l'objet. Cet avis est fait verbalement
avec émargement au dossier ou par lettre
recommandée. Il mentionne les faits
reprochés au mineur et leur qualification
juridique. Il précise également qu'à défaut
de choix d'un défenseur par le mineur ou
ses représentants légaux le juge d'instruction
ou le juge des enfants fera désigner
par le bâtonnier un avocat d'office.
Quelles que soient les procédures de
comparution, le mineur et les parents, le
tuteur, la personne qui en a la garde ou
son représentant, sont simultanément
convoqués pour être entendus par le juge.
Ils sont tenus informés de l'évolution de
la procédure.
Lors de la première comparution, lorsque
le mineur ou ses représentants légaux
n'ont pas fait le choix d'un avocat ni demandé
qu'il en soit désigné un d'office, le
juge des enfants ou le juge d'instruction
saisi fait désigner sur-le-champ par le
bâtonnier un avocat d'office.
Le juge des enfants et le juge d'instruction
pourront charger les services du secteur
public de la protection judiciaire de la
jeunesse et du secteur associatif habilité
des mesures d'investigation relatives à la
personnalité et à l'environnement social
et familial du mineur.
Ils pourront confier provisoirement le
mineur mis en examen :
1° À ses parents, à son tuteur ou à la personne
qui en avait la garde, ainsi qu'à une
personne digne de confiance ;
2° À un centre d'accueil ;
3° À une section d'accueil d'une institution
publique ou privée habilitée à cet
effet ;
4° Au service de l'assistance à l'enfance ou
à un établissement hospitalier ;
5° À un établissement ou à une institution
d'éducation, de formation professionnelle
ou de soins, de l'État ou d'une administration
publique, habilité.
Art. L431-1 - Information des représentants
légaux
Le juge d'instruction avise les représentants
légaux du mineur et la personne ou
le service auquel le mineur est confié des
poursuites dont celui-ci fait l'objet.
L'avis mentionné à l'alinéa précédent
est fait verbalement avec émargement
au dossier ou par lettre recommandée. Il
mentionne les faits reprochés au mineur
et leur qualification juridique.
Il précise également qu'à défaut de choix
d'un avocat par le mineur ou ses représentants
légaux, le juge d'instruction fera désigner
un avocat d'office par le bâtonnier.
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