Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 67

Chapitre III : Des mesures de sûreté
Art. 9, al. 1er
Le juge d'instruction procédera à l'égard
du mineur, dans les formes du chapitre
Ier
du titre III du livre Ier
cédure pénale et ordonnera les mesures
prévues aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 8
de la présente ordonnance.
Art. L433-1 - Application du titre III
du livre III aux mesures de sûretés
du code de propendant
l'information
Au cours de l'information judiciaire, les
dispositions relatives au contrôle judiciaire,
à l'assignation à résidence avec
surveillance électronique et à la détention
provisoire, prévues au titre III du livre III
sont applicables, sous réserve des dispositions
du présent chapitre.
Art. 11-2
Lorsqu'à l'égard d'un mineur de treize
à seize ans, la détention provisoire est
ordonnée à la suite de la révocation d'un
contrôle judiciaire prononcé conformément
aux dispositions du cinquième alinéa
du III de l'article 10-2, la durée de
la détention provisoire ne peut excéder
quinze jours, renouvelable une fois.
S'il s'agit d'un délit puni de dix ans
d'emprisonnement, la durée de la détention
provisoire ne peut excéder un mois,
renouvelable une fois.
Lorsque interviennent plusieurs révocations
du contrôle judiciaire, la durée
cumulée de la détention ne peut excéder
une durée totale d'un mois dans le cas visé
au premier alinéa et de deux mois dans le
cas visé au deuxième alinéa.
Par dérogation à l'article 179 du code de
procédure pénale, après l'ordonnance de
renvoi devant le tribunal pour enfants
en matière correctionnelle, le mineur de
treize à seize ans peut être maintenu en
détention jusqu'à sa comparution devant
le tribunal, pour une durée de deux mois,
renouvelable une seule fois pour une durée
d'un mois.
Art. 11, al. 11 et 12
En matière correctionnelle, lorsque la
peine encourue n'est pas supérieure à sept
ans d'emprisonnement, la détention provisoire
des mineurs âgés d'au moins seize
ans ne peut excéder un mois. Toutefois, à
l'expiration de ce délai, la détention peut
être prolongée, à titre exceptionnel, par
une ordonnance motivée conformément
aux dispositions de l'article 137-3 du code
de procédure pénale et rendue après un
débat contradictoire organisé conformément
aux dispositions du sixième alinéa
de l'article 145 du même code, pour une
durée n'excédant pas un mois ; la prolongation
ne peut être ordonnée qu'une seule
fois.
Dans tous les autres cas, les dispositions
du premier alinéa de l'article 145-1 du
code de procédure pénale sont applicables,
en matière correctionnelle, aux
mineurs âgés d'au moins seize ans ; toutefois,
la prolongation doit être ordonnée
conformément aux dispositions du
sixième alinéa de l'article 145 du code de
procédure pénale, et elle ne peut être prolongée
au-delà d'un an.
Art. L433-2 - Durée de la détention
provisoire du mineur de moins de
16 ans en matière criminelle ou en
matière correctionnelle après manquement
aux obligations découlant
d'un placement en centre éducatif
fermé
En matière correctionnelle, la détention
provisoire ordonnée à l'égard d'un mineur
de moins de seize ans, dans les conditions
prévues par l'article L. 334-4, ne peut
excéder :
1° Une durée de quinze jours, renouvelable
une fois par ordonnance motivée,
lorsque le mineur encourt une peine inférieure
à dix ans d'emprisonnement ;
2° Une durée d'un mois, renouvelable
une fois par ordonnance motivée, lorsque
le mineur encourt une peine de dix ans
d'emprisonnement.
Art. L433-3 - Durée de la détention
provisoire du mineur de plus de
16 ans en matière correctionnelle
En matière correctionnelle, la détention
provisoire ordonnée à l'égard d'un mineur
âgé d'au moins seize ans, dans les conditions
prévues par l'article L. 334-5, ne
peut excéder :
1° Un mois, lorsque la peine d'emprisonnement
encourue est inférieure ou égale à
sept ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai,
la détention peut être prolongée par le
juge des libertés et de la détention, à titre
exceptionnel, pour une durée n'excédant
pas un mois, par une ordonnance motivée
conformément aux dispositions de l'article
137-3 du code de procédure pénale
et rendue après un débat contradictoire
organisé conformément aux dispositions
du sixième alinéa de l'article 145 du même
code. La prolongation ne peut être ordonnée
qu'une seule fois ;
2° Quatre mois, lorsque la peine d'emprisonnement
encourue est supérieure à sept
ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai,
la détention peut être prolongée par le
juge des libertés et de la détention, à titre
exceptionnel, pour une durée n'excédant
pas quatre mois, par une ordonnance
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