Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 68

motivée conformément aux dispositions
de l'article 137-3 du Code de procédure
pénale et rendue après un débat contradictoire
organisé conformément aux dispositions
du sixième alinéa de l'article 145
du même Code. Cette décision peut être
renouvelée selon la même procédure, la
durée totale de la détention ne pouvant
excéder un an.
Art. 11, al. 13
En matière criminelle, la détention provisoire
des mineurs âgés de plus de treize
ans et moins de seize ans ne peut excéder
six mois. Toutefois, à l'expiration de ce
délai, la détention peut être prolongée, à
titre exceptionnel, pour une durée n'excédant
pas six mois, par une ordonnance
rendue conformément aux dispositions
du sixième alinéa de l'article 145 du code
de procédure pénale et comportant, par
référence aux 1° et 2° de l'article 144 du
même code, l'énoncé des considérations
de droit et de fait qui constituent le fondement
de la décision ; la prolongation ne
peut être ordonnée qu'une seule fois.
Art. L433-4 - Durée de la détention
provisoire du mineur de moins de
16 ans en matière criminelle
En matière criminelle, la détention provisoire
ne peut excéder six mois pour le
mineur de moins de seize ans. Toutefois,
à l'expiration de ce délai, la détention peut
être prolongée par le juge des libertés et
de la détention, à titre exceptionnel, pour
une durée n'excédant pas six mois, par
une ordonnance motivée conformément
aux dispositions de l'article 137-3 du code
de procédure pénale, par référence aux
1° à 6° de l'article 144 du même code, et
rendue après un débat contradictoire
organisé conformément aux dispositions
du sixième alinéa de l'article 145 du même
code. La prolongation ne peut être ordonnée
qu'une seule fois.
Art. 11, al. 14 et 15
Les dispositions de l'article 145-2 du code
de procédure pénale sont applicables aux
mineurs âgés d'au moins seize ans ; toutefois,
la détention provisoire ne peut être
prolongée au-delà de deux ans.
Les dispositions des treizième et quatorzième
alinéas du présent article sont
applicables jusqu'à l'ordonnance du règlement.
Art.
L433-5 - Durée de la détention
provisoire du mineur de plus de
16 ans en matière criminelle
En matière criminelle, la détention provisoire
ne peut excéder un an pour le mineur
âgé d'au moins seize ans. Toutefois,
le juge des libertés et de la détention peut,
à l'expiration de ce délai, prolonger la
détention pour une durée qui ne peut être
supérieure à six mois par une ordonnance
motivée conformément aux dispositions
de l'article 137-3 du code de procédure
pénale et rendue après un débat contradictoire
organisé conformément aux dispositions
du sixième alinéa de l'article 145
du même code. Cette décision peut être
renouvelée selon la même procédure, la
durée totale de la détention provisoire ne
pouvant excéder deux ans.
/
Art. L433-6 - Durée de la détention
provisoire en matière de terrorisme
La durée totale de détention provisoire
mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du
présent code est portée à deux ans pour
l'instruction du délit mentionné à l'article
421-2-1 du Code pénal.
La durée totale de détention provisoire
mentionnée à l'article L. 433-5 du présent
code est portée à trois ans pour l'instruction
des crimes prévus au 1° de l'article
421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du
Code pénal.
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