Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 69

Art. 11-1
Lorsque la détention provisoire est ordonnée
à la suite d'une révocation du contrôle
judiciaire à l'encontre d'un mineur antérieurement
placé en détention provisoire
pour les mêmes faits, la durée cumulée
des détentions ne peut excéder de plus
d'un mois la durée maximale de la détention
prévue à l'article 11.
Article L433-7 - Durée de la détention
provisoire en cas de révocation
du contrôle judiciaire ou de l'ARSE
à l'encontre d'un mineur antérieurement
placé en détention provisoire
pour les mêmes faits
Lorsque la détention provisoire est ordonnée
à la suite d'une révocation du contrôle
judiciaire ou de l'assignation à résidence
avec surveillance électronique à l'encontre
d'un mineur antérieurement placé
en détention provisoire pour les mêmes
faits, la durée cumulée des détentions ne
peut excéder de plus d'un mois la durée
maximale de la détention prévue au présent
chapitre.
Art. 11-2, al. 3
Lorsque interviennent plusieurs révocations
du contrôle judiciaire, la durée
cumulée de la détention ne peut excéder
une durée totale d'un mois dans le cas visé
au premier alinéa et de deux mois dans le
cas visé au deuxième alinéa.
Art. L433-8 - Durée de la détention
provisoire en cas de révocations du
contrôle judiciaire successives
Lorsqu'interviennent plusieurs révocations
du contrôle judiciaire d'un mineur
de moins de seize ans, la durée cumulée
de la détention provisoire ne peut excéder
une durée totale d'un mois dans le cas
mentionné au 1° de l'article L. 433-2 et de
deux mois dans le cas mentionné au 2° du
même article.
Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire
Section I : Des ordonnances de règlement
Art. 9, al. 2 à 6
Lorsque l'instruction sera achevée, le juge
d'instruction, sur réquisition du procureur
de la République, rendra l'une des
ordonnances de règlement suivantes :
1° Soit une ordonnance de non-lieu ;
2° Soit, s'il estime que le fait constitue une
contravention, une ordonnance de renvoi
devant le tribunal de police, ou, s'il s'agit
d'une contravention de cinquième classe,
devant le juge des enfants ou devant le tribunal
pour enfants ;
3° Soit, s'il estime que les faits constituent
un délit, une ordonnance de renvoi devant
le juge des enfants ou devant le tribunal
pour enfants ; toutefois, lorsque la peine
encourue est supérieure ou égale à sept
ans et que le mineur est âgé de seize ans
révolus, le renvoi devant le tribunal pour
enfants est obligatoire.
4° En cas de crime, soit une ordonnance
de renvoi devant le tribunal pour enfants
s'il s'agit d'un mineur de seize ans, soit,
dans le cas visé à l'article 20, une ordonnance
de mise en accusation devant la
cour d'assises des mineurs.
L'ordonnance sera rédigée dans les
formes du droit commun.
Art. L434-1 - Contenu de l'ordonnance
de règlement
Lorsque l'information est terminée, après
avoir procédé conformément à l'article
175 du code de procédure pénale, le juge
d'instruction rend l'une des ordonnances
de règlement suivantes :
1° Soit une ordonnance de non-lieu dans
les cas et conditions prévus à l'article 177
du code de procédure pénale ;
2° Soit, s'il estime que le fait constitue
une contravention des quatre premières
classes, une ordonnance de renvoi devant
le tribunal de police ;
3° Soit, s'il estime que le fait constitue
un délit ou une contravention de la cinquième
classe, une ordonnance de renvoi
devant le tribunal pour enfants, ou devant
le juge des enfants si le mineur est âgé de
moins de treize ans ;
4° Soit, s'il estime que les faits constituent
un crime, une ordonnance de mise
en accusation devant la cour d'assises des
mineurs s'il s'agit d'un mineur âgé d'au
moins seize ans dans les cas et conditions
prévus à l'article 181 du code de procédure
pénale ou une ordonnance de renvoi
devant le tribunal pour enfants s'il s'agit
d'un mineur de moins de seize ans.
68

Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

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