Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 7

Chapitre III : Dispositions communes
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Art. L13-1 - Primauté des règles spéciales
du Code de la justice pénale
des mineurs
Les dispositions législatives et réglementaires
en matière de droit pénal et de
procédure pénale, notamment celles du
Code pénal et du code de procédure pénale,
sont applicables aux mineurs, sauf
lorsqu'il en est disposé autrement par les
dispositions du présent code.
Pour l'application aux mineurs des dispositions
du Code pénal et du code de procédure
pénale, les références aux juridictions
compétentes à l'égard des majeurs
s'entendent comme des références aux
juridictions compétentes à l'égard des
mineurs, telles qu'elles sont définies par
le présent code.
/
Art. L13-2 - Détermination de l'âge
du mineur à l'époque des faits
À moins que le présent code n'en dispose
autrement, la juridiction compétente, la
procédure applicable ainsi que les mesures
et peines encourues sont déterminées selon
l'âge du mineur à la date des faits.
Art. 14, al. 4
La publication du compte rendu des débats
des tribunaux pour enfants dans le
livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe
ou de quelque manière que ce
soit est interdite. La publication, par les
mêmes procédés, de tout texte ou de toute
illustration concernant l'identité et la
personnalité des mineurs délinquants est
également interdite. Les infractions à ces
dispositions sont punies d'une amende de
15 000 €.
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Art. L13-3 - Interdiction de publier
l'identité ou l'image du mineur
En aucune circonstance, l'identité ou
l'image d'un mineur mis en cause dans
une procédure pénale ne peuvent être,
directement ou indirectement, rendues
publiques.
Article L13-4 - Justice restaurative
Il peut être proposé à la victime et à l'auteur
de l'infraction de recourir à la justice
restaurative, conformément à l'article 10-1
du code de procédure pénale, à l'occasion
de toute procédure concernant un mineur
et à tous les stades de celle-ci, y compris
lors de l'exécution de la peine, sous réserve
que les faits aient été reconnus.
La justice restaurative ne peut être mise
en œuvre que si le degré de maturité et
la capacité de discernement du mineur
le permettent, et après avoir recueilli le
consentement des représentants légaux.
Livre Ier
: DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre Ier
Chapitre Ier
: DES MESURES ÉDUCATIVES
: Dispositions communes
Art. 8, al. 9 et s.
Il [le juge des enfants] pourra également,
par jugement rendu en chambre du
conseil :
1° Soit relaxer le mineur s'il estime que
l'infraction n'est pas établie ;
Art. L111-1 - Mesures éducatives
applicables au mineur
Les mesures éducatives encourues par un
enfant ou un adolescent à titre de sanction
sont :
1° L'avertissement judiciaire ;
2° La mesure éducative judiciaire.
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