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Art. 9, al. 7 et 8
Si le mineur a des coauteurs ou complices
majeurs ces derniers seront, en cas de
poursuites correctionnelles, renvoyés devant
la juridiction compétente suivant le
droit commun ; la cause concernant le mineur
sera disjointe pour être jugée conformément
aux dispositions de la présente
ordonnance. En cas de poursuites pour
infraction qualifiée crime, il sera procédé
à l'égard de toutes les personnes mises
en examen conformément aux dispositions
de l'article 181 du code de procédure
pénale ; le juge d'instruction pourra, soit
renvoyer tous les accusés âgés de seize
ans au moins devant la Cour d'assises des
mineurs, soit disjoindre les poursuites
concernant les majeurs et renvoyer ceuxci
devant la cour d'assises de droit commun
; les mineurs âgés de moins de seize
ans seront renvoyés devant le tribunal
pour enfants, sauf s'ils sont également accusés
d'un crime commis après seize ans
formant avec les faits commis avant seize
ans un ensemble connexe ou indivisible
et que le juge d'instruction décide, dans
l'intérêt d'une bonne administration de
la justice, de les renvoyer devant la cour
d'assises des mineurs.
L'ordonnance sera rédigée dans les
formes du droit commun.
Art. L434-2 - Connexité/indivisibilité
avec un crime commis par un
mineur de plus de 16 ans
Par dérogation aux dispositions du 4°
de l'article L. 434-1, lorsque les faits forment
un ensemble connexe et indivisible
avec un crime commis par un mineur âgé
d'au moins seize ans, le juge d'instruction
peut, dans l'intérêt d'une bonne administration
de la justice, par décision motivée
prise après réquisitions du procureur de
la République et observations des parties,
mettre ce mineur en accusation devant la
cour d'assises des mineurs :
1° Pour un crime commis avant qu'il n'ait
atteint l'âge de seize ans ;
2° Pour un crime commis à compter de sa
majorité.
Art. L434-3 - Existence de coauteurs
ou complices majeurs
Si le mineur a des coauteurs ou complices
majeurs, la procédure, en matière correctionnelle
et pour les contraventions de la
cinquième classe, est disjointe et ces derniers
sont renvoyés devant la juridiction
compétente suivant le droit commun.
Si, en matière criminelle, le mineur a des
coauteurs ou complices majeurs, le juge
d'instruction peut :
1° Soit renvoyer tous les accusés âgés d'au
moins seize ans devant la cour d'assises
des mineurs ;
2° Soit disjoindre les poursuites et ordonner
la mise en accusation des coauteurs
ou complices majeurs devant la cour d'assises
de droit commun.
/
Art. L434-4 - Saisine de la juridiction
compétente en raison de la résidence
du mineur ou de ses représentants
légaux
Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur
devant le juge des enfants ou le tribunal
pour enfants en application de l'article
L. 434-1, le juge d'instruction peut, en
prenant en considération les intérêts de
la victime ou de la partie civile, saisir la
juridiction compétente en raison de la
résidence du mineur ou de celle de ses
représentants légaux.
Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
/
Art. L434-5 - Sort de la mesure éducative
judiciaire provisoire lors du
règlement de l'information
Lorsqu'une mesure éducative judiciaire
provisoire a été ordonnée à l'égard du
mineur au cours de l'information, le juge
d'instruction statue expressément, lors du
règlement de l'information, sur le maintien
de la mesure jusqu'au jugement.
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