Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 73

Titre Ier
Livre V : DU JUGEMENT
: Des débats
Art. 13, al. 1er
Le tribunal pour enfants statuera après
avoir entendu l'enfant, les témoins, les parents,
le tuteur ou le gardien, le ministère
public et le défenseur. Il pourra entendre,
à titre de simple renseignement, les coauteurs
ou complices majeurs.
Art. 10, al. 2
Quelles que soient les procédures de
comparution, le mineur et les parents, le
tuteur, la personne qui en a la garde ou
son représentant, sont simultanément
convoqués pour être entendus par le juge.
Ils sont tenus informés de l'évolution de
la procédure.
: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier
Art. L511-1 - Personnes entendues
Le juge des enfants ou le tribunal pour
enfants entend :
1° Le mineur ;
2° Les témoins ;
3° Les représentants légaux et les personnes
civilement responsables du mineur ;
4° La personne ou le service auquel le
mineur est confié ou qui le suit ;
5° La victime ou la partie civile ;
6° Le procureur de la République. Toutefois,
lorsque les débats ont lieu en
chambre du conseil, sa présence n'est pas
obligatoire. S'il n'est pas présent et entend
requérir une des peines mentionnées à
l'article L. 121-4, il adresse des réquisitions
écrites au juge des enfants qui en
donne lecture à l'audience.
7° L'avocat du mineur.
Le mineur ou son avocat a toujours la
parole en dernier.
Art. 14, al. 3
Le président pourra, à tout moment,
ordonner que le mineur se retire pendant
tout ou partie de la suite des débats. Il
pourra de même ordonner aux témoins
de se retirer après leur audition.
Art. L511-2 - Présence du mineur
aux débats
Le juge des enfants, le président du tribunal
pour enfants et le président du tribunal
de police peuvent ordonner, à tout
moment, que le mineur se retire pendant
tout ou partie de la suite des débats.
Ils peuvent également ordonner aux
autres parties de se retirer au moment de
l'examen de la situation personnelle du
mineur, leurs avocats restant présents.
Art. 13, al. 2
Le président du tribunal pour enfants
pourra, si l'intérêt du mineur l'exige,
dispenser ce dernier de comparaître à
l'audience. Dans ce cas, le mineur sera
représenté par un avocat ou par son père,
sa mère ou son tuteur. La décision sera
réputée contradictoire.
Art. 13, al. 1er
Le tribunal pour enfants statuera après
avoir entendu l'enfant, les témoins, les parents,
le tuteur ou le gardien, le ministère
public et le défenseur. Il pourra entendre,
à titre de simple renseignement, les coauteurs
ou complices majeurs.
/
Art. L511-3 - Dispense de comparution
du mineur à l'audience
Le juge des enfants ou le président du
tribunal pour enfants peut, si l'intérêt du
mineur l'exige, dispenser ce dernier de
comparaître à l'audience. Dans ce cas, le
mineur est représenté par un avocat ou
son représentant légal. La décision est
réputée contradictoire.
Art. L511-4 - Audition des coauteurs
ou complices majeurs
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants
peuvent entendre, à titre de simple
renseignement, les coauteurs ou complices
majeurs.
Art. L511-5 - Déroulement des débats
devant le tribunal pour enfants
en matière criminelle
Le déroulement des débats devant le tribunal
pour enfants en matière criminelle
obéit aux mêmes règles qu'en matière correctionnelle.
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