Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 74

Chapitre II : De l'action civile
Art. 6, al. 1er
et 2
L'action civile pourra être portée devant
le juge des enfants, devant le juge d'instruction,
devant le tribunal pour enfants
et devant la cour d'assises des mineurs.
La victime est avisée, par tout moyen, de
la date de l'audience de jugement devant
le juge des enfants, ou le tribunal pour
enfants afin de pouvoir se constituer partie
civile selon les modalités prévues par le
code de procédure pénale.
Art. L512-1 - Modalités d'information
et de convocation de la victime
À l'audience, la déclaration de partie civile
doit, à peine d'irrecevabilité, être faite
avant les réquisitions du ministère public
sur le fond ou, si le juge des enfants ou
le tribunal pour enfants statue selon la
procédure de mise à l'épreuve éducative,
avant les réquisitions du ministère public
sur la sanction.
Les victimes sont avisées et les parties
civiles sont citées selon les modalités prévues
par les articles 391 et 420 du code
de procédure pénale. Toutefois, lorsqu'il
a été statué sur l'action civile lors de
l'audience d'examen de la culpabilité, la
partie civile est avisée par tout moyen de
la date de l'audience de prononcé de la
sanction.
Art. 6, al. 3 et 4
Lorsqu'un ou plusieurs mineurs sont
impliqués dans la même cause qu'un ou
plusieurs majeurs, l'action civile contre
tous les responsables peut être portée
devant le tribunal correctionnel ou devant
la cour d'assises compétente à l'égard des
majeurs. En ce cas, les mineurs ne comparaissent
pas à l'audience, mais seulement
leurs représentants légaux. À défaut de
choix d'un défenseur par le mineur ou par
son représentant légal, il en sera désigné
un d'office.
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède,
s'il n'a pas encore été statué sur la culpabilité
des mineurs, le tribunal correctionnel
ou la cour d'assises peut surseoir à
statuer sur l'action civile.
Art. L512-2 - Action civile en présence
de co-auteurs mineurs et
majeurs
Lorsqu'un mineur est impliqué dans la
même cause qu'un ou plusieurs majeurs,
le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
compétente à l'égard des majeurs
peut statuer sur l'action civile contre tous
les responsables, sur saisine de la victime
ou sur renvoi du juge des enfants ou du
tribunal pour enfants, d'office ou à la demande
de la partie civile.
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède,
le mineur ne comparaît pas à l'audience,
mais seulement ses représentants légaux.
À défaut de choix d'un avocat par le mineur
ou ses représentants légaux, il en
est désigné un d'office. Les dispositions
des articles L. 513-2 à L. 513-4 sont applicables.
S'il n'a pas encore été statué sur la
culpabilité du mineur, le tribunal correctionnel
ou la cour d'assises peut surseoir à
statuer sur l'action civile.
/
Art. L512-3 - Renvoi à une audience
spécifique à l'action civile
Après avoir déclaré le mineur coupable
des faits qui lui sont reprochés et statué,
le cas échéant, sur la sanction, le juge des
enfants ou le tribunal pour enfants peut,
d'office ou à la demande du procureur de
la République ou des parties, renvoyer
l'affaire à une date ultérieure pour statuer
sur l'action civile, même s'il n'ordonne
pas de mesure d'instruction, afin de permettre
à la partie civile d'apporter les
justificatifs de ses demandes. Ce renvoi
est de droit lorsqu'il est demandé par la
partie civile. La juridiction doit alors fixer
la date de l'audience à laquelle il sera
statué sur l'action civile. La présence du
ministère public à cette audience n'est pas
obligatoire.
73

Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 2
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 3
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 4
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 5
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 6
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 7
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 8
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 9
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 10
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 11
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 12
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 13
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 14
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 15
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 16
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 17
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 18
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 19
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 20
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 21
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 22
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 23
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 24
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 25
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 26
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 27
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 28
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 29
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 30
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 31
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 32
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 33
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 34
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 35
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 36
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 37
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 38
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 39
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 40
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 41
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 42
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 43
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 44
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 45
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 46
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 47
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 48
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 49
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 50
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 51
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 52
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 53
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 54
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 55
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 56
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 57
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 58
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 59
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 60
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 61
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 62
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 63
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 64
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 65
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 66
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 67
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 68
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 69
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 70
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 71
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 72
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 73
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 74
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 75
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 76
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 77
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 78
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 79
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 80
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 81
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 82
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 83
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 84
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 85
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 86
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 87
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 88
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 89
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 90
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 91
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 92
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 93
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 94
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 95
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 96
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 97
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 98
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 99
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 100
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 101
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 102
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 103
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 104
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 105
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 106
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 107
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com