Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 75

L'audience mentionnée au premier alinéa
a lieu soit devant le juge des enfants
statuant en chambre du conseil, soit, au
regard de la gravité du préjudice susceptible
d'être invoqué par la partie civile et
de la complexité de son évaluation et de sa
liquidation, devant le tribunal correctionnel
composé conformément aux dispositions
du quatrième alinéa de l'article 464
du code de procédure pénale lorsqu'une
ou plusieurs chambres de la juridiction,
en application de l'article L. 121-3 du code
de l'organisation judiciaire, connaissent
spécifiquement des actions sur intérêts
civils.
Lorsque l'affaire est renvoyée devant
le tribunal correctionnel, le mineur ne
comparaît pas à l'audience, mais seulement
ses représentants légaux. À défaut
de choix d'un avocat par le mineur ou ses
représentants légaux, il en est désigné
un d'office. Les dispositions des articles
L. 513-2 à L. 513-4 du présent code sont
applicables.
Art. 12-2
Les représentants légaux du mineur cités
comme civilement responsables sont
jugés par jugement contradictoire à signifier,
en application de l'article 410 du code
de procédure pénale, lorsque, étant non
comparants et non excusés, ils ont été
régulièrement cités à personne.
/
Art. L512-4 - Citation des personnes
civilement responsables
Les personnes civilement responsables du
mineur régulièrement citées à personne
sont jugées par jugement contradictoire
à signifier, en application de l'article 410
du code de procédure pénale, lorsqu'elles
n'ont pas comparu.
Chapitre III : De la publicité des audiences
Art. L513-1 - Publicité devant le juge
des enfants
Devant le juge des enfants, l'affaire est
instruite et jugée en chambre du conseil.
Art. 14
Chaque affaire sera jugée séparément en
l'absence de tous autres prévenus.
Seuls seront admis à assister aux débats
la victime, qu'elle soit ou non constituée
partie civile, les témoins de l'affaire, les
proches parents, le tuteur ou le représentant
légal du mineur, les membres du
barreau, les représentants des sociétés de
patronage et des services ou institutions
s'occupant des enfants, les délégués à la
liberté surveillée.
Le président pourra, à tout moment,
ordonner que le mineur se retire pendant
tout ou partie de la suite des débats. Il
pourra de même ordonner aux témoins
de se retirer après leur audition.
La publication du compte rendu des débats
des tribunaux pour enfants dans le
livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe
ou de quelque manière que ce
soit est interdite. La publication, par les
mêmes procédés, de tout texte ou de toute
illustration concernant l'identité et la
personnalité des mineurs délinquants est
également interdite. Les infractions à ces
dispositions sont punies d'une amende de
15 000 €.
Art. L513-2 - Publicité devant le tribunal
de police, tribunal pour enfants
et cour d'assises des mineurs
Devant le tribunal de police, le tribunal
pour enfants et la cour d'assises des mineurs,
seuls sont admis à assister aux débats
la victime, qu'elle soit ou non constituée
partie civile, les témoins de l'affaire,
les représentants légaux, les personnes
civilement responsables, l'adulte approprié
mentionné à l'article L. 311-1 et les
proches parents du mineur, la personne
ou le service auquel celui-ci est confié, les
membres du barreau ainsi que les personnels
des services désignés pour suivre le
mineur.
Le président du tribunal de police ou du
tribunal pour enfants peut, à tout moment,
ordonner aux témoins de se retirer
après leur audition.
Le jugement ou l'arrêt est rendu en audience
publique, en présence du mineur.
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
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