Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 76

Le jugement sera rendu en audience
publique, en la présence du mineur. Il
pourra être publié, mais sans que le nom
du mineur puisse être indiqué, même par
une initiale, sous peine d'une amende de
15 000 €.
Sauf dans les affaires présentant une
complexité particulière liée au nombre
des mineurs poursuivis ou aux infractions
reprochées, lorsque le mineur n'a pas
encore fait l'objet d'une condamnation, le
jugement est prononcé au plus tard dans
un délai d'un mois après l'audience.
Art. 400, CPP (avant 2021)
Les audiences sont publiques.
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant
dans son jugement que la publicité
est dangereuse pour l'ordre, la sérénité
des débats, la dignité de la personne ou
les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement
rendu en audience publique, que les
débats auront lieu à huis clos.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celuici
s'applique au prononcé des jugements
séparés qui peuvent intervenir sur des
incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit
à l'article 459, alinéa 4.
Le jugement sur le fond doit toujours être
prononcé en audience publique.
Les dispositions du présent article sont
applicables devant le tribunal pour enfants
si la personne poursuivie, mineure
au moment des faits, est devenue majeure
au jour de l'ouverture des débats et qu'elle
en fait la demande, sauf s'il existe un autre
prévenu qui est toujours mineur ou qui,
mineur au moment des faits et devenu
majeur au jour de l'audience, s'oppose à
cette demande.
Art. L513-3 - Mineur devenu majeur
au jour de l'ouverture des débats
Par dérogation aux dispositions de
l'article L. 513-2, le prévenu mineur au
moment des faits, devenu majeur au jour
de l'ouverture des débats devant le tribunal
de police ou le tribunal pour enfants,
peut demander à ce que l'audience soit
publique, sauf s'il existe un autre prévenu
qui est toujours mineur ou qui, mineur
au moment des faits et devenu majeur
au jour de l'audience, s'oppose à cette demande.
S'il est fait droit à cette demande,
les dispositions de l'article 400 du code de
procédure pénale sont applicables devant
le tribunal.
Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 513-2, la cour d'assises des mineurs
peut décider que les dispositions de
l'article 306 du code de procédure pénale
sont applicables devant elle si la personne
poursuivie, mineure au moment des faits,
est devenue majeure au jour de l'ouverture
des débats et que cette dernière, le
ministère public ou un autre accusé en fait
la demande. Elle ne fait pas droit à cette
demande lorsqu'il existe un autre accusé
toujours mineur ou que la personnalité de
l'accusé qui était mineur au moment des
faits rend indispensable que, dans son
intérêt, les débats ne soient pas publics.
Dans les autres cas, la cour statue en prenant
en considération les intérêts de la
société, de l'accusé et de la partie civile,
après avoir entendu le ministère public et
les avocats des parties, par une décision
spéciale et motivée qui n'est pas susceptible
de recours.
Art. 14, al. 4 et 5
La publication du compte rendu des débats
des tribunaux pour enfants dans le
livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe
ou de quelque manière que ce
soit est interdite. La publication, par les
mêmes procédés, de tout texte ou de toute
illustration concernant l'identité et la
personnalité des mineurs délinquants est
également interdite. Les infractions à ces
dispositions sont punies d'une amende de
15 000 €.
Le jugement sera rendu en audience
publique, en la présence du mineur. Il
pourra être publié, mais sans que le nom
du mineur puisse être indiqué, même par
une initiale, sous peine d'une amende de
15 000 €.
Art. L513-4 - Interdiction de la diffusion
des débats
La publication, par tout moyen, du compte
rendu des débats devant les juridictions
de jugement compétentes à l'égard des
mineurs est interdite.
Toutefois, lorsque l'audience est publique
en application des dispositions de l'article
L. 513-3, le compte rendu des débats peut
faire l'objet d'une publication mais sans
que les nom et prénom du mineur ne
soient indiqués, même par une initiale,
sauf si l'intéressé donne son accord à cette
mention.
La publication, par tout moyen, de tout
texte ou de toute illustration concernant
l'identité et la personnalité des mineurs
délinquants est également interdite.
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 2
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 3
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 4
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 5
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 6
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 7
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 8
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 9
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 10
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 11
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 12
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 13
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 14
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 15
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 16
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 17
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 18
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 19
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 20
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 21
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 22
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 23
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 24
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 25
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 26
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 27
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 28
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 29
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 30
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 31
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 32
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 34
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 36
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 38
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 39
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 41
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 42
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 53
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 64
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