Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 77

Art. 14-1
Quand les infractions aux dispositions
des alinéas 4 et 5 de l'article précédent
seront commises par la voie de la presse,
les directeurs des publications ou éditeurs
seront, pour le fait seul de la publication,
passibles comme auteurs principaux des
peines prévues à ces alinéas.
À leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur,
les imprimeurs, distributeurs et afficheurs
seront poursuivis comme auteurs
principaux.
Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi
comme auteur principal, il sera poursuivi
comme complice.
Pourront être poursuivies comme complices,
et dans tous les cas, toutes personnes
auxquelles les articles 121-6 et
121-7 du code pénal pourraient s'appliquer.
Le
jugement ou l'arrêt rendu en audience
publique à l'encontre du mineur peut être
publié, mais sans que les nom et prénom
du mineur ne soient indiqués, même par
une initiale.
Toute infraction aux dispositions des
quatre alinéas précédents est punie d'une
amende de 15 000 euros.
Lorsque les infractions prévues par les
dispositions du présent article sont commises
par la voie de la presse, les directeurs
des publications ou éditeurs sont,
du seul fait de la publication, passibles
comme auteurs principaux de la peine
mentionnée au cinquième alinéa. À leur
défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les
imprimeurs, distributeurs et afficheurs
sont poursuivis comme auteurs principaux.
Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi
comme auteur principal, il est poursuivi
comme complice.
Pourront être poursuivies comme complices,
et dans tous les cas, toutes personnes
auxquelles les articles 121-6 et
121-7 du code pénal pourraient s'appliquer.
Titre
II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
Chapitre Ier
: Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
Section I : Dispositions générales
La césure du procès pénal des mineurs
au moyen d'un ajournement peut être
analysée comme une forme de mise à
l'épreuve éducative
Chapitre III ter : De la césure du
procès pénal des mineurs
Art. 24-5
Les articles 132-58 à 132-65 du Code
pénal relatifs à la dispense de peine et
à l'ajournement sont applicables aux
mineurs. La dispense et l'ajournement
peuvent également être ordonnés pour le
prononcé des mesures éducatives et des
sanctions éducatives.
Toutefois, l'ajournement du prononcé de
la mesure éducative, de la sanction éducative
ou de la peine peut être également
ordonné lorsque le juge des enfants statuant
en chambre du conseil ou le tribunal
pour enfants considère :
1° Soit que les perspectives d'évolution de
la personnalité du mineur le justifient ;
2° Soit que des investigations supplémentaires
sur la personnalité du mineur sont
nécessaires.
L'affaire est alors renvoyée à une audience
qui doit avoir lieu au plus tard dans les six
mois. Des renvois ultérieurs sont possibles
mais, dans tous les cas, la décision
sur la mesure éducative, la sanction éducative
ou la peine intervient au plus tard
un an après la première décision d'ajournement.
Art.
L521-1 - Étapes de la procédure
de mise à l'épreuve éducative
Sauf lorsqu'il est saisi en application du
troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou
par ordonnance de renvoi du juge d'instruction,
le juge des enfants ou le tribunal
pour enfants statue selon la procédure de
mise à l'épreuve éducative. Cette procédure
comporte :
1° Une audience d'examen de la culpabilité
;
2° Une période de mise à l'épreuve éducative
;
3° Une audience de prononcé de la sanction.
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