Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 78

Art. 24-6
Le juge des enfants statuant en chambre
du conseil, le tribunal pour enfants ou le
tribunal correctionnel pour mineurs qui
ajourne le prononcé de la mesure éducative,
de la sanction éducative ou de la
peine peut ordonner à l'égard du mineur,
à titre provisoire, son placement dans un
établissement public ou habilité à cet effet,
une mesure de liberté surveillée préjudicielle,
une mesure ou une activité d'aide
ou de réparation dans les conditions prévues
à l'article 12-1 ou une mesure d'activité
de jour dans les conditions définies
à l'article 16 ter, le cas échéant, pour les
mineurs âgés de plus de seize ans, par
l'accomplissement d'un contrat de service
en établissement public d'insertion de la
défense mentionné aux articles L. 130-1 à
L. 130-5 du code du service national.
Dans le cas mentionné au 2° de l'article
24-5, il ordonne une des mesures d'investigation
prévues à l'article 8.
Lorsque l'ajournement est prononcé par
le juge des enfants statuant en chambre
du conseil, celui-ci peut renvoyer l'affaire
devant le tribunal pour enfants.
Art. 24-7
Par dérogation au troisième alinéa de
l'article 8-3 et au II de l'article 14-2, le
procureur de la République peut faire
application des procédures prévues aux
mêmes articles à l'encontre d'un mineur
pour lequel aucune investigation n'a été
ordonnée en application de l'article 8
et alors qu'il n'existe pas dans le dossier
d'éléments suffisants sur sa personnalité
pour permettre au tribunal de se prononcer,
dès lors qu'il requiert dans la saisine
du tribunal qu'il soit fait application du
présent chapitre.
Le tribunal pour enfants est alors tenu,
après s'être prononcé sur la culpabilité du
mineur et, le cas échéant, sur l'action civile,
d'ajourner le prononcé de la mesure
éducative, de la sanction éducative ou de
la peine conformément aux articles 24-5
et 24-6.
Art. 24-8
Les articles 132-66 à 132-70 du Code pénal
ne sont pas applicables aux mineurs.
Art. 19
Le tribunal pour enfants pourra, avant de
prononcer au fond, ordonner la mise en
liberté surveillée à titre provisoire en vue
de statuer après une ou plusieurs périodes
d'épreuve dont il fixera la durée.
Art.14-2
I.-Les mineurs de seize à dix-huit ans
qui ont été déférés devant le procureur
de la République peuvent être poursuivis
devant le tribunal pour enfants selon
la procédure de présentation immédiate
devant la juridiction pour mineurs dans
les cas et selon les modalités prévues par
le présent article.
Art. L521-2 - Hypothèses du recours
à l'audience unique
Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 521-1, la juridiction peut, après
avoir recueilli les observations des parties
présentes à l'audience et par décision motivée,
statuer lors d'une audience unique
sur la culpabilité du mineur et la sanction
si elle se considère suffisamment informée
sur sa personnalité et n'estime pas
nécessaire d'ouvrir une période de mise à
l'épreuve éducative au vu des faits commis
par le mineur et de sa personnalité.
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