Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 79

II.-La procédure de présentation immédiate
devant la juridiction pour mineurs
est applicable aux mineurs qui encourent
une peine d'emprisonnement supérieure
ou égale à un an en cas de flagrance, ou
supérieure ou égale à trois ans dans les
autres cas. Elle ne peut être engagée que
si le mineur fait l'objet ou a déjà fait l'objet
d'une ou plusieurs procédures en application
de la présente ordonnance, que si des
investigations sur les faits ne sont pas nécessaires
et que si des investigations sur la
personnalité ont été accomplies au cours
des douze mois précédents sur le fondement
de l'article 8 ; toutefois, lorsqu'en
raison de l'absence du mineur les investigations
sur la personnalité n'ont pu
être accomplies à l'occasion d'une procédure
antérieure en application du même
article 8, peuvent être prises en compte
des investigations réalisées en application
de l'article 12.
III.-Après avoir versé au dossier de la
procédure les éléments de personnalité
résultant des investigations mentionnées
au II, le procureur de la République vérifie
l'identité du mineur qui lui est déféré et
lui notifie les faits qui lui sont reprochés
en présence de l'avocat de son choix ou
d'un avocat désigné par le bâtonnier à la
demande du procureur de la République
si le mineur ou ses représentants légaux
n'ont pas fait le choix d'un avocat. Dès
sa désignation, l'avocat peut consulter le
dossier et communiquer librement avec
le mineur.
Après avoir recueilli ses observations
éventuelles et celles de son avocat, le
procureur de la République informe le
mineur qu'il est traduit devant le tribunal
pour enfants pour y être jugé, à une audience
dont il lui notifie la date et l'heure
et qui doit avoir lieu dans un délai qui ne
peut être inférieur à dix jours ni supérieur
à un mois.
Toutefois, il est procédé au jugement du
mineur à la première audience du tribunal
pour enfants qui suit sa présentation,
sans que le délai de dix jours soit applicable,
lorsque le mineur et son avocat
y consentent expressément, sauf si les
représentants légaux du mineur, dûment
convoqués, font connaître leur opposition.
A
peine de nullité de la procédure, les
formalités mentionnées aux trois alinéas
précédents font l'objet d'un procès-verbal
dont copie est remise au mineur et qui saisit
le tribunal pour enfants.
IV.-Aussitôt après avoir procédé aux formalités
prévues au III, le procureur de
la République fait comparaître le mineur
devant le juge des enfants afin qu'il soit
statué sur ses réquisitions tendant soit
au placement sous contrôle judiciaire,
soit au placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique, soit
au placement en détention provisoire du
mineur jusqu'à l'audience de jugement.
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La juridiction statuant selon les modalités
prévues au premier alinéa ne peut
prononcer une peine que si le mineur a
déjà fait l'objet d'une mesure éducative,
d'une mesure judiciaire d'investigation
éducative, d'une mesure de sûreté, d'une
déclaration de culpabilité ou d'une peine
prononcée dans le cadre d'une autre procédure
et ayant donné lieu à un rapport
datant de moins d'un an versé au dossier
de la procédure.
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