Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 81

Art. 14-2 V, al. 1er
et 2
V.-Le tribunal pour enfants saisi en application
du présent article statue conformément
aux dispositions de l'article 13,
premier alinéa, et de l'article 14.
Il peut toutefois, d'office ou à la demande
des parties, s'il estime que l'affaire n'est
pas en état d'être jugée, renvoyer à une
prochaine audience dans un délai qui ne
peut être supérieur à un mois, en décidant,
le cas échéant, de commettre le juge
des enfants pour procéder à un supplément
d'information ou d'ordonner une
des mesures prévues aux articles 8 et 10.
Si le mineur est en détention provisoire
ou sous contrôle judiciaire, le tribunal statue
alors par décision spécialement motivée
sur le maintien de la mesure. Lorsque
le mineur est en détention provisoire, le
jugement au fond doit être rendu dans
un délai d'un mois suivant le jour de sa
première comparution devant le tribunal.
Faute de décision au fond à l'expiration
de ce délai, il est mis fin à la détention
provisoire.
Art. 13, al. 3
Le tribunal pour enfants restera saisi à
l'égard du mineur âgé de moins de seize
ans lorsqu'il décidera d'appliquer une
qualification criminelle aux faits dont il
avait été saisi sous une qualification correctionnelle.
Il ordonnera, en ce cas, un
supplément d'information et déléguera
le juge d'instruction à cette fin, si l'ordonnance
de renvoi émane du juge des
enfants.
Art. L521-3 - Renvoi de l'audience
en cas d'insuffisance d'information
sur la personnalité du mineur
Si elle estime que l'affaire n'est pas en état
d'être jugée, la juridiction peut d'office, ou
à la demande d'une partie, renvoyer l'examen
de l'affaire à une prochaine audience
dans un délai qui ne peut excéder trois
mois, en décidant, le cas échéant, de commettre
le juge des enfants pour procéder à
un supplément d'information. Les dispositions
de l'article 463 du code de procédure
pénale sont applicables.
Lorsqu'elle ordonne le renvoi de l'affaire,
la juridiction statue au préalable, par décision
spécialement motivée, sur le prononcé,
le maintien ou la modification d'une
mesure éducative judiciaire provisoire et
d'une mesure de sûreté.
Lorsque le mineur est en détention provisoire
pour la cause, le jugement sur la
culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction,
est rendu dans un délai d'un mois
suivant le jour de sa première comparution
devant la juridiction à défaut de quoi
le mineur est remis en liberté d'office.
Art. L521-4 - Renvoi de l'affaire en
cas de requalification criminelle des
faits
Si le fait déféré sous la qualification de délit
est de nature à entraîner une peine criminelle,
la juridiction renvoie le ministère
public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire,
sous assignation à résidence avec
surveillance électronique ou s'il bénéficie
d'une mesure éducative judiciaire provisoire,
la juridiction peut ordonner la prolongation
de cette mesure pour une durée
d'un mois. Elle demeure compétente pour
assurer le suivi et le contrôle de la mesure
éducative judiciaire provisoire et des
mesures de sûreté jusqu'à l'ouverture de
l'information judiciaire. À défaut de saisine
du juge d'instruction dans un délai
de sept jours, les mesures sont caduques.
Lorsqu'il est saisi en application du troisième
alinéa de l'article L. 423-4, le tribunal
pour enfants peut maintenir le mineur
en détention ou décerner un mandat
de dépôt ou un mandat d'arrêt dans les
conditions prévues à l'article 469 du code
de procédure pénale.
Art. 14-2 V, al. 3
[...] V.- Le tribunal pour enfants peut également,
s'il estime que des investigations
supplémentaires sont nécessaires compte
tenu de la gravité ou de la complexité de
l'affaire, renvoyer le dossier au procureur
de la République. Lorsque le mineur est
en détention provisoire, le tribunal pour
enfants statue au préalable sur le maintien
du mineur en détention provisoire
jusqu'à sa comparution devant le juge
des enfants ou le juge d'instruction. Cette
comparution doit avoir lieu le jour même,
à défaut de quoi le prévenu est remis en
liberté d'office.
80
Art. L521-5 - Renvoi de l'affaire en
cas de complexité de l'affaire
La juridiction peut, si elle estime que
la complexité de l'affaire nécessite des
investigations supplémentaires approfondies,
renvoyer le dossier au procureur de
la République.

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