Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 83

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Art. L521-9 - Ouverture de la période
de mise à l'épreuve éducative
Lorsqu'elle déclare un mineur coupable
des faits qui lui sont reprochés, la juridiction
ordonne l'ouverture d'une période de
mise à l'épreuve éducative, statue sur les
mesures mentionnées à l'article L. 521-14
auxquelles le mineur est soumis durant
cette période et renvoie le prononcé de
la sanction à une audience ultérieure.
La période de mise à l'épreuve éducative
court jusqu'à l'audience de prononcé de la
sanction.
Sauf s'il est fait application des dispositions
de l'article L. 521-12, la juridiction
fixe, dans son jugement, la date de
l'audience de prononcé de la sanction qui
a lieu, dans un délai compris entre six et
neuf mois après la déclaration de culpabilité,
devant le juge des enfants ou, si la
personnalité du mineur, ou la gravité, ou
la complexité des faits le justifie, devant le
tribunal pour enfants de son ressort. Les
parties absentes ou non représentées sont
citées pour cette audience conformément
aux dispositions des articles 550 à 566 du
code de procédure pénale et les victimes
en sont avisées. Une date de mise en place
des mesures éducatives est communiquée
à l'intéressé à l'issue de l'audience.
Art. 11-2
Lorsqu'à l'égard d'un mineur de treize
à seize ans, la détention provisoire est
ordonnée à la suite de la révocation d'un
contrôle judiciaire prononcé conformément
aux dispositions du cinquième alinéa
du III de l'article 10-2, la durée de
la détention provisoire ne peut excéder
quinze jours, renouvelable une fois.
S'il s'agit d'un délit puni de dix ans
d'emprisonnement, la durée de la détention
provisoire ne peut excéder un mois,
renouvelable une fois.
Lorsque interviennent plusieurs révocations
du contrôle judiciaire, la durée
cumulée de la détention ne peut excéder
une durée totale d'un mois dans le cas visé
au premier alinéa et de deux mois dans le
cas visé au deuxième alinéa.
Par dérogation à l'article 179 du code de
procédure pénale, après l'ordonnance de
renvoi devant le tribunal pour enfants
en matière correctionnelle, le mineur de
treize à seize ans peut être maintenu en
détention jusqu'à sa comparution devant
le tribunal, pour une durée de deux mois,
renouvelable une seule fois pour une durée
d'un mois.
Art. L521-10 - Placement du mineur
en détention provisoire en cas de
non-respect des obligations du
contrôle judiciaire
Lorsque la juridiction constate, lors de
l'audience d'examen de la culpabilité, que
le mineur n'a pas respecté les obligations
du contrôle judiciaire ou de l'assignation
à résidence sous surveillance électronique
prononcés dans la cause, elle peut,
si les conditions des articles L. 334-4 ou
L. 334-5 sont réunies, ordonner le placement
du mineur en détention provisoire
pour une durée n'excédant pas un mois.
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