Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 87

Art. 11, al. 1er
Les mineurs de treize à dix-huit ans mis
en examen par le juge d'instruction ou le
juge des enfants ne peuvent être placés
en détention provisoire par le juge des
libertés et de la détention saisi soit par
le juge d'instruction, soit par le juge des
enfants, conformément aux dispositions
des articles 137 à 137-4, 144 et 145 du code
de procédure pénale, que dans les cas
prévus par le présent article, à la condition
que cette mesure soit indispensable
ou qu'il soit impossible de prendre toute
autre disposition et à la condition que les
obligations du contrôle judiciaire prévues
par l'article 10-2 et les obligations de
l'assignation à résidence avec surveillance
électronique soient insuffisantes.
Art. L521-21 - Organisation du débat
contradictoire en vue d'un placement
en détention provisoire
Lorsque le juge des enfants décide, d'office
ou sur réquisitions du procureur de
la République, de convoquer le mineur
à un débat contradictoire en vue de la
révocation du contrôle judiciaire ou de
l'assignation à résidence sous surveillance
électronique et du placement en détention
provisoire en application des dispositions
des articles L. 334-4 et L. 334-5, il
convoque également l'avocat du mineur,
ses représentants légaux et le service
auquel la mesure de contrôle judiciaire
ou d'assignation à résidence sous surveillance
électronique est confiée et en avise
le procureur de la République.
Le mineur est informé que la décision ne
pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat
contradictoire et qu'il a le droit de demander
un délai pour préparer sa défense.
Si le mineur ou son avocat sollicite un
délai pour préparer sa défense, le juge des
enfants, après avoir recueilli les observations
du procureur de la République, du
mineur, de son avocat et, le cas échéant,
de ses représentants légaux, ordonne le
renvoi à une prochaine audience qui doit
avoir lieu dans un délai qui ne peut excéder
quatre jours et à laquelle les représentants
légaux sont convoqués s'ils n'étaient
pas présents lors de l'audience à l'issue de
laquelle le renvoi a été décidé. Dans l'attente,
le juge des enfants peut, par ordonnance
motivée et non susceptible d'appel,
prescrire l'incarcération du mineur dans
l'établissement pénitentiaire spécialisé
pour mineurs ou l'établissement pénitentiaire
doté d'un quartier des mineurs le
plus proche, pour une durée déterminée,
qui ne peut en aucun cas excéder quatre
jours ouvrables. À défaut de débat contradictoire
dans le délai de quatre jours suivant
l'incarcération du mineur, celui-ci
est remis en liberté s'il n'est pas détenu
pour une autre cause.
Au cours du débat contradictoire et du
débat différé, le juge des enfants statue
sur le placement en détention provisoire
du mineur après avoir recueilli l'avis du
service de la protection judiciaire de la
jeunesse et entendu les réquisitions du
procureur de la République et les observations
du mineur et de son avocat ainsi que
celles de ses représentants légaux dûment
convoqués. Sa décision est exécutoire par
provision et susceptible d'appel.
La durée de l'incarcération provisoire
prononcée dans l'attente du débat contradictoire
s'impute sur la durée totale de la
détention provisoire.
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