Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 89

Faute pour le juge des enfants d'avoir statué
dans le délai fixé par le premier alinéa,
le mineur peut saisir la chambre spéciale
des mineurs de la cour d'appel qui, sur
les réquisitions écrites et motivées du
procureur général, se prononce dans les
cinq jours de sa saisine faute de quoi le
mineur est mis d'office en liberté sauf si
des vérifications concernant sa demande
ont été ordonnées. Le droit de saisir dans
les mêmes conditions la chambre spéciale
des mineurs de la cour d'appel appartient
également au procureur de la République.
Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
/
Art. L521-24 - Finalités de l'audience
de prononcé de la sanction
À l'audience de prononcé de la sanction, la
juridiction statue sur la sanction et, le cas
échéant, sur l'action civile.
/
Art. L521-25 - Jonction de différentes
procédures
Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures
engagées à l'encontre d'un même
mineur, la juridiction peut en ordonner
la jonction à l'audience de prononcé de la
sanction, d'office ou sur demande du procureur
de la République ou des parties.
Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique
Art. 14-2 I
I.-Les mineurs de seize à dix-huit ans
qui ont été déférés devant le procureur
de la République peuvent être poursuivis
devant le tribunal pour enfants selon
la procédure de présentation immédiate
devant la juridiction pour mineurs dans
les cas et selon les modalités prévues par
le présent article.
/
Art. L521-26 - Finalités de l'audience
unique
Lorsqu'elle est saisie en application du
troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou
par ordonnance de renvoi du juge d'instruction,
la juridiction statue lors d'une
audience unique sur la culpabilité et la
sanction.
Art. L521-27 - Orientation vers une
procédure de mise à l'épreuve éducative
La
juridiction saisie dans les conditions
mentionnées à l'article L. 521-26 peut,
après avoir recueilli les observations des
parties présentes à l'audience et par décision
motivée au regard de la personnalité
et des perspectives d'évolution du mineur,
statuer selon la procédure de mise à
l'épreuve éducative. La décision mentionne
les objectifs de la période de mise
à l'épreuve éducative.
Si le mineur comparait détenu, il est remis
en liberté.
Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs
Art. 20, al. 9 à 13
Après l'interrogatoire des accusés, le président
de la cour d'assises des mineurs
pourra, à tout moment, ordonner que
l'accusé mineur se retire pendant tout ou
partie de la suite des débats.
Art. L522-1 - Spécificités du jugement
du mineur devant la cour d'assises
des mineurs
Après l'interrogatoire des accusés, le président
de la cour d'assises des mineurs
peut, à tout moment, ordonner que l'accusé
mineur se retire pendant tout ou partie
de la suite des débats.
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