Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 9

Les diverses mesures de protection, d'assistance,
de surveillance et d'éducation
auxquelles le mineur sera soumis seront
déterminées par un décret en Conseil
d'État.
Le juge des enfants pourra, à tout moment
jusqu'à l'expiration du délai de mise sous
protection judiciaire, prescrire une ou
plusieurs mesures mentionnées à l'alinéa
précédent. Il pourra en outre, dans les
mêmes conditions, soit supprimer une ou
plusieurs mesures auxquelles le mineur
aura été soumis, soit mettre fin à la mise
sous protection judiciaire.
Lorsque, pour l'accomplissement de la
mise sous protection judiciaire, le placement
d'un mineur de plus de seize ans
dans un des établissements désignés à
l'article précédent aura été décidé, ce placement
ne se poursuivra après la majorité
de l'intéressé que si celui-ci en fait la
demande.
Art. 2, al. 4 et 5
Lorsqu'il prononce une condamnation
pénale, le tribunal pour enfants peut, en
outre, si la personnalité du mineur le justifie,
prononcer l'une des mesures éducatives
mentionnées aux articles 12-1, 16, 16
bis et 16 ter et au chapitre IV en conformité
avec les modalités d'application définies
aux mêmes articles ; dans les mêmes
conditions, la cour d'assises des mineurs
peut prononcer une condamnation pénale
et des mesures éducatives selon les modalités
prévues au dernier alinéa de l'article 20.
Dans tous les cas, lorsqu'une juridiction
spécialisée pour mineurs prononce l'une
des mesures mentionnées aux articles 15,
16 et 28, elle peut, en outre, placer le mineur,
jusqu'à un âge qui ne peut excéder
celui de la majorité, sous le régime de la
liberté surveillée.
Art. 20, al. 15
Cependant, lorsqu'une condamnation pénale
est décidée, la cour et le jury peuvent,
en outre, statuer sur le prononcé de l'une
des mesures éducatives mentionnées aux
1° à 4° de l'article 16, à l'article 16 bis et au
chapitre IV.
Art. 20, al. 14
S'il est décidé que l'accusé mineur déclaré
coupable ne doit pas faire l'objet d'une
condamnation pénale, les mesures éducatives
ou les sanctions éducatives sur
lesquelles la cour et le jury sont appelés à
statuer sont celles prévues à l'article 15-1,
aux 1° à 4° de l'article 16, à l'article 16 bis
et au chapitre IV.
Art. 22, al. 1er
Le juge des enfants et le tribunal pour
enfants peuvent ordonner l'exécution
provisoire de leur décision prononçant
une mesure éducative, une sanction éducative
et, le cas échéant, une peine autre
qu'une peine d'emprisonnement ferme ou
assortie d'un sursis partiel et qui ne font
pas l'objet d'une des mesures d'aménagement
prévues aux articles 132-25 à 132-28
du Code pénal.
8
Art. L111-2 - Cumul de sanctions
éducatives
Le juge des enfants, le tribunal pour
enfants et la cour d'assises des mineurs
peuvent prononcer un avertissement
judiciaire et une mesure éducative judiciaire.
Un avertissement judiciaire peut
être prononcé cumulativement avec une
mesure éducative judiciaire qui ne peut
comporter que le module de réparation.
Si un avertissement judiciaire a déjà
été prononcé à l'égard du mineur pour
une infraction identique ou assimilée au
regard des règles de la récidive commise
moins d'un an avant la commission de la
nouvelle infraction, il ne peut être prononcé
seul.
Le tribunal de police peut prononcer un
avertissement judiciaire.
Art. L111-3 - Cumul des mesures
éducatives et des peines
Pour les contraventions de la cinquième
classe, les délits et les crimes, une mesure
éducative peut être prononcée cumulativement
avec une peine.
Art. L111-4 - Exécution provisoire
des mesures éducatives
Les décisions prononçant une mesure
éducative sont exécutoires par provision.

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