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Sous réserve des dispositions de la présente
ordonnance, il sera procédé, en ce
qui concerne les mineurs âgés de seize
ans au moins, accusés de crime, conformément
aux dispositions des articles 191
à 218 et 231 à 379-1 du code de procédure
pénale.
Si l'accusé a moins de dix-huit ans, le président
posera, à peine de nullité, les deux
questions suivantes :
1° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une
condamnation pénale ?
2° Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice
de la diminution de peine prévue à
l'article 20-2 ?
Concernant l'accusé mineur, le président
pose, à peine de nullité, les deux questions
suivantes :
1° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une
condamnation pénale ?
2° Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice
de l'atténuation de peine prévue aux
articles L. 121-5 et L. 121-6 ?
Titre III : DES VOIES DE RECOURS
Chapitre Ier
: De l'appel
Section I : Dispositions générales
Art. 21, al. 4
L'appel des décisions des tribunaux de
police est porté devant la cour d'appel
dans les conditions prévues à l'article 7 de
l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre
1958 relative à l'organisation des juridictions
pour enfants.
exempts des formalités de timbre et d'enregistrement.
Art.
24, al. 3
Les règles sur l'appel résultant des dispositions
du code de procédure pénale
sont applicables aux jugements du juge
des enfants et du tribunal pour enfants et
aux arrêts de la cour d'assises des mineurs
rendus en premier ressort.
Art. L531-1 - Compétence de la
chambre spéciale des mineurs de la
cour d'appel
L'appel des jugements du tribunal de police
prononcés à l'égard d'un mineur, du
juge des enfants et du tribunal pour enfants
est porté devant la chambre spéciale
des mineurs de la cour d'appel.
Art. L531-2 - Appel contre les arrêts
de la cour d'assises des mineurs
Il est fait application des dispositions du
code de procédure pénale pour les appels
portés contre les arrêts de la cour d'assises
des mineurs statuant en premier ressort.
Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction
/
Art. L531-3 - Modalités de l'appel de
la décision sur la culpabilité et sur
la sanction
Il peut être interjeté appel de la décision
sur la culpabilité et de la décision sur la
sanction dans les délais et selon les modalités
prévus par le code de procédure
pénale.
En cas d'appel portant sur une décision
déclarant le mineur coupable, si la cour
d'appel n'a pas statué sur l'appel de la décision
sur la culpabilité avant la décision
sur la sanction, l'appel est alors considéré
comme portant à la fois sur la décision sur
la culpabilité et sur la décision sur la sanction,
sauf désistement de l'appelant.
En cas d'appel portant sur une décision de
relaxe, si la cour d'appel déclare le mineur
coupable des faits qui lui sont reprochés
et ouvre une période de mise à l'épreuve
éducative conformément aux dispositions
de l'article L. 521-9 ou constate que la
période de mise à l'épreuve éducative en
cours s'étend à ces nouveaux faits conformément
aux dispositions de l'article
L. 521-11, elle statue s'il y a lieu sur les mesures
provisoires et renvoie le dossier au
juge des enfants compétent pour le suivi
des mesures et pour la fixation de l'audience
sur la sanction dans les conditions
prévues aux articles L. 521-13 à L. 521-23.
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