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Toutefois, la cour d'appel statue en audience
unique lorsqu'elle fait application
des dispositions de l'article L. 521-2 ou
lorsque le jugement attaqué a été rendu
selon les modalités prévues à l'article
L. 521-26, sauf si elle décide de faire
application des dispositions de l'article
L. 521-27.
Section 3 : De l'appel des mesures de sûreté
Art. 24, al. 2
Les dispositions des articles 185 à 187
du code de procédure pénale seront applicables
aux ordonnances du juge des
enfants et du juge d'instruction spécialement
chargé des affaires de mineurs. Toutefois,
par dérogation à l'article 186 dudit
code, les ordonnances du juge des enfants
et du juge d'instruction concernant les
mesures provisoires prévues à l'article 10
seront susceptibles d'appel. Cet appel sera
formé dans les délais de l'article 498 du
code de procédure pénale et porté devant
la chambre spéciale de la cour d'appel.
Art. 24, al. 1er
Les règles sur le défaut et l'opposition
résultant des articles 487 et suivants du
code de procédure pénale seront applicables
aux jugements du juge des enfants
et du tribunal pour enfants.
Art. L531-4 - Modalités de l'appel
des mesures de sûretés
L'appel des décisions de placement sous
contrôle judiciaire, sous assignation à
résidence avec surveillance électronique
et de placement en détention provisoire
prononcées à l'audience d'examen de la
culpabilité ou au cours de la période de
mise à l'épreuve éducative est examiné
par la chambre spéciale des mineurs dans
les délais et selon les modalités prévus
devant la chambre de l'instruction par les
articles 194 et 199 du code de procédure
pénale.
Chapitre II : De l'opposition
Art. L532-1 - Modalités de l'opposition
Les
règles relatives à l'opposition mentionnées
à l'article 545 du code de procédure
pénale sont applicables aux jugements
du tribunal de police prononcés à
l'égard d'un mineur. Celles mentionnées
aux articles 489 à 493 du même code sont
applicables aux jugements du juge des
enfants et du tribunal pour enfants.
Dans le cas d'une opposition formée à une
décision prononcée par le juge des enfants
ou le tribunal pour enfants à l'audience
d'examen de la culpabilité, la juridiction
de jugement statue de nouveau dans les
deux mois de l'opposition.
Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION
DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre Ier
: Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines
Section I : De la compétence des juridictions pour mineurs
en matière d'application des mesures éducatives et des peines
Art. 28
Le juge des enfants pourra, soit d'office,
soit à la requête du ministère public, du
mineur, de ses parents, de son tuteur ou
de la personne qui en a la garde, soit sur
le rapport du délégué à la liberté surveillé,
statuer sur tous les incidents, instances en
modification de placement ou de garde,
demandes de remise de garde. Il pourra
ordonner toutes mesures de protection
ou de surveillance utiles, rapporter ou
modifier les mesures prises. Le tribunal
pour enfants est, le cas échéant, investi du
même droit.
Toutefois, le tribunal pour enfants sera
seul compétent lorsqu'il y aura lieu de
prendre à l'égard d'un mineur qui avait
été laissé à la garde de ses parents, de son
tuteur ou laissé ou remis à une personne
digne de confiance, une des autres mesures
prévues aux articles 15 et 16.
90
Art. L611-1 - Contrôle de la mesure
éducative judiciaire
Lorsqu'une mesure éducative judiciaire
est prononcée, son déroulement est placé
sous le contrôle du juge des enfants. Il
peut, à tout moment, modifier les modalités
et le contenu de la mesure ou en ordonner
la mainlevée, après l'audition du
mineur, assisté de son avocat, ainsi que
celle de ses représentants légaux.
Au besoin, il peut décerner un mandat de
comparution contre le mineur.
Si le mineur ou ses représentants légaux
régulièrement convoqués à la dernière
adresse indiquée ne comparaissent pas, le
juge des enfants peut néanmoins se prononcer
sur les modalités ou le contenu de
la mesure.

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