Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 92

Art. 31
Sont compétents pour statuer sur tous
incidents, instances modificatives de placement
ou de garde, demandes de remise
de garde :
1° Le juge des enfants ou le tribunal pour
enfants ayant primitivement statué. Dans
le cas où il s'agit d'une juridiction n'ayant
pas un caractère permanent ou lorsque la
décision initiale émane d'une cour d'appel,
la compétence appartiendra au juge
des enfants ou au tribunal pour enfants
du domicile des parents ou de la résidence
actuelle du mineur ;
2° Sur délégation de compétence accordée
par le juge des enfants ou par le tribunal
pour enfants ayant primitivement statué,
le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
du domicile des parents, de la personne,
de l'œuvre, de l'établissement ou
de l'institution à qui le mineur a été confié
par décision de justice ainsi que le juge
des enfants ou le tribunal pour enfants du
lieu ou le mineur se trouvera, en fait, placé
ou arrêté.
Si l'affaire requiert célérité, toutes mesures
provisoires pourront être ordonnées
par le juge des enfants du lieu ou le mineur
se trouvera, en fait, placé ou arrêté.
Art. 20-9, al. 1er
En cas de condamnation prononcée par
une juridiction spécialisée pour mineurs,
le juge des enfants exerce les fonctions
dévolues au juge de l'application des
peines par le Code pénal et le code de procédure
pénale, jusqu'à ce que la personne
condamnée ait atteint l'âge de vingt et un
ans. Le tribunal pour enfants exerce les
attributions dévolues au tribunal de l'application
des peines et la chambre spéciale
des mineurs les attributions dévolues à la
chambre de l'application des peines.
Art. L611-2 - Application des peines
prononcées par le juge des enfants
Lorsqu'une condamnation a été prononcée
à l'encontre d'un mineur, le juge des
enfants exerce, à l'égard des mineurs
condamnés, les fonctions dévolues au juge
de l'application des peines dans les conditions
prévues par les dispositions du présent
titre et selon les règles du Code pénal
et du code de procédure pénale jusqu'à
ce que la personne condamnée ait atteint
l'âge de vingt et un ans.
Le juge des enfants préside notamment
la commission de l'application des peines
lorsque celle-ci examine la situation d'un
condamné relevant de la compétence de
ce magistrat.
Art. L611-3 - Application des peines
prononcées par le
enfants
Le tribunal pour enfants exerce, à l'égard
des mineurs condamnés, les attributions
dévolues au tribunal de l'application des
peines dans les conditions prévues par le
Code pénal et le code de procédure pénale.
/
Art. L611-4 - Appel des décisions
rendues par le juge des enfants ou
le tribunal pour enfants en matière
d'application des peines
L'appel des décisions rendues par le juge
des enfants ou le tribunal pour enfants est
porté devant la chambre spéciale des mineurs
de la cour d'appel ou son président,
qui exerce les compétences respectivement
confiées à la chambre de l'application
des peines de la cour d'appel et à son
président.
tribunal pour
91

Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 2
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 3
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 4
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 5
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 6
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 7
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 8
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 9
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 10
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 11
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 12
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 13
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 14
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 15
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 16
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 17
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 18
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 19
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 20
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 21
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 22
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 23
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 24
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 25
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 26
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 27
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 28
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 29
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 30
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 31
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 32
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 33
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 34
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 35
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 36
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 37
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 38
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 39
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 40
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 41
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 42
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 43
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 44
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 45
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 46
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 47
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 48
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 49
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 50
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 51
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 52
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 53
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 54
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 55
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 56
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 57
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 58
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 59
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 60
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 61
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 62
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 63
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 64
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 65
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 66
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 67
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 68
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 69
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 70
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 71
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 72
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 73
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 74
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 75
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 76
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 77
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 78
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 79
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 80
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 81
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 82
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 83
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 84
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 85
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 86
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 87
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 88
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 89
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 90
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 91
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 92
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 93
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 94
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 95
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 96
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 97
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 98
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 99
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 100
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 101
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 102
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 103
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 104
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 105
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 106
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 107
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com