Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 96

Art. 775, al. 1er
et 2, CPP
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du
casier judiciaire applicables à la même
personne, à l'exclusion de celles concernant
les décisions suivantes :
1° Les décisions prononcées en vertu des
articles 2,8,15,15-1,16,16 bis, 18 et 28 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
[...]
Art. 769, CPP
[...] Sont également retirés du casier judiciaire
:
[...] 7° Les fiches relatives aux mesures
prononcées en application des articles 8,
15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à l'expiration
d'un délai de trois ans à compter
du jour où la mesure a été prononcée si
la personne n'a pas, pendant ce délai, soit
subi de condamnation à une peine criminelle
ou correctionnelle, soit exécuté une
composition pénale, soit fait l'objet d'une
nouvelle mesure prononcée en application
des dispositions précitées de ladite
ordonnance ; [...]
Art. 770, CPP
Lorsque, à la suite d'une décision prise à
l'égard d'un mineur de dix-huit ans, la rééducation
de ce mineur apparaît comme
acquise, le tribunal pour enfants peut,
après l'expiration d'un délai de trois ans
à compter de ladite décision et même si
le mineur a atteint sa majorité, décider,
à sa requête, à celle du ministère public
ou d'office, la suppression du casier judiciaire
de la fiche concernant la décision
dont il s'agit.
Le tribunal pour enfants statue en dernier
ressort. Lorsque la suppression de la fiche
a été prononcée, la mention de la décision
initiale ne doit plus figurer au casier
judiciaire du mineur. La fiche afférente à
ladite décision est détruite.
Le tribunal de la poursuite initiale, celui
du lieu du domicile actuel du mineur et
celui du lieu de sa naissance sont compétents
pour connaître de la requête.
La suppression de la fiche relative à une
condamnation prononcée pour des faits
commis par une personne âgée de dixhuit
à vingt et un ans peut également, si le
reclassement du condamné paraît acquis,
être prononcée à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter de la condamnation.
Cette suppression ne peut cependant
intervenir qu'après que les peines privatives
de liberté ont été subies et que les
amendes ont été payées et, si des peines
complémentaires ont été prononcées
pour une durée déterminée, après l'expiration
de cette durée.
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède,
la suppression du casier judiciaire de
la fiche constatant la condamnation est
demandée par requête, selon les règles de
compétence et de procédure fixées par les
deuxième et troisième alinéas de l'article
778.
Art. L631-2 - Décisions inscrites au
bulletin n° 1 du casier judiciaire du
mineur
Les décisions mentionnées à l'article
L. 631-1 figurent au bulletin n° 1 du casier
judiciaire. Elles ne figurent pas aux bulletins
n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.
Art. L631-3 - Suppressions automatiques
du casier judiciaire
Les décisions relatives aux mesures éducatives,
aux dispenses de mesure éducative
et aux déclarations de réussite éducative
prononcées à l'encontre d'un mineur
sont retirées à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter du jour où la mesure
est devenue définitive.
Les décisions relatives aux condamnations
prononcées à l'encontre d'un mineur
sont retirées dans les conditions prévues
par le code de procédure pénale.
Art. L631-4 - Retraits du casier judiciaire
sur décision du tribunal pour
enfants
Lorsque, à la suite de la condamnation
prononcée à l'encontre d'un mineur à
une peine criminelle ou correctionnelle
devenue définitive, le relèvement éducatif
de ce mineur apparaît comme acquise, le
tribunal pour enfants peut, après l'expiration
d'un délai de trois ans à compter
de ladite décision et même si le mineur a
atteint sa majorité, décider, à sa requête,
à celle du ministère public ou d'office, le
retrait du casier judiciaire de la décision
dont il s'agit.
Le tribunal pour enfants statue en dernier
ressort. Lorsque le retrait du casier
judiciaire de la décision a été prononcé,
la mention de cette décision ne doit plus
figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire
du mineur.
Le tribunal de la poursuite initiale, celui
du lieu du domicile actuel du mineur et
celui du lieu de sa naissance sont compétents
pour connaître de la requête.
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 2
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 3
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 4
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 5
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