Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 97

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Section I : De l'inscription des décisions
Art. 706-53-2, al. 11, CPP
Les décisions concernant des mineurs de
moins de treize ans ne sont pas inscrites
dans le fichier. Les décisions concernant
des mineurs de treize à dix-huit ans,
lorsqu'elles sont relatives à des délits
prévus au même article 706-47, ne sont
pas inscrites dans le fichier, sauf si cette
inscription est ordonnée par décision
expresse de la juridiction ou, dans les cas
prévus aux 3° et 4° du présent article, du
procureur de la République.
Art. L632-1 - Absence d'inscription
Les décisions concernant les mineurs de
moins de treize ans ne sont pas inscrites
dans le fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes.
Art. L632-2 - Inscription exceptionnelle
Les
décisions rendues lors du prononcé
de la sanction concernant les mineurs
âgés d'au moins treize ans relatives à un
délit relevant de l'article 706-47 du code
de procédure pénale ne sont pas inscrites
dans le fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles
ou violentes, sauf si cette inscription est
ordonnée par décision expresse de la juridiction,
ou dans les cas prévus aux 3° et 4°
de l'article 706-53-2 du même code, par le
procureur de la République.
Le droit commun applicable au majeur
s'applique en l'absence de disposition
spécifique
Art. 706-53-2, CPP
Lorsqu'elles concernent, sous réserve des
dispositions du dernier alinéa du présent
article, une ou plusieurs des infractions
mentionnées à l'article 706-47, sont enregistrées
dans le fichier les informations
relatives à l'identité ainsi que l'adresse
ou les adresses successives du domicile
et, le cas échéant, des résidences, des personnes
ayant fait l'objet :
1° D'une condamnation, même non encore
définitive, y compris d'une condamnation
par défaut ou d'une déclaration
de culpabilité assortie d'une dispense ou
d'un ajournement de la peine ; [...]
Art. 706-53-4, al. 1er
Sans préjudice de l'application des dispositions
des articles 706-53-9 et 706-53-10,
les informations mentionnées à l'article
706-53-2 concernant une même personne
sont retirées du fichier au décès de
l'intéressé ou à l'expiration, à compter du
prononcé de la décision prévue au même
article 706-53-2, d'un délai de :
1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un
délit puni de dix ans d'emprisonnement ;
2° Vingt ans dans les autres cas.
Toutefois, ce délai est de dix ans s'il s'agit
d'un mineur.
Art. L632-3 - Inscription systématique
Les
décisions concernant les mineurs
âgés d'au moins treize ans relatives à
un crime relevant de l'article 706-47 du
code de procédure pénale sont inscrites
de plein droit dans le fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes, sauf décision
contraire spécialement motivée de la juridiction
de jugement.
Section 2 : De l'effacement des décisions
à 4, CPP
Art. L632-4 - Retrait et rectification
Les informations mentionnées à l'article
706-53-2 du code de procédure pénale
sont retirées du fichier au décès de l'intéressé
ou à l'expiration d'un délai de dix
ans à compter du prononcé de la décision
ou à compter de sa libération lorsque la
personne exécute une peine privative de
liberté sans sursis en application de la
condamnation entraînant l'inscription.
Toutefois le mineur peut solliciter la rectification
ou l'effacement des informations
contenues dans le fichier dans les conditions
prévues à l'article 706-53-10 du
même code.
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