Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 98

Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
Art. 706-53-5, al. 4, CPP
Si la personne a été condamnée pour un
crime ou pour un délit puni de dix ans
d'emprisonnement, elle doit justifier de
son adresse une fois tous les six mois en se
présentant à cette fin soit auprès du commissariat
ou de l'unité de gendarmerie de
son domicile, soit auprès du groupement
de gendarmerie départemental ou de la
direction départementale de la sécurité
publique de son domicile ou auprès de
tout autre service désigné par la préfecture.
Si la dangerosité de la personne le
justifie, la juridiction de jugement ou,
selon les modalités prévues par l'article
712-6, le juge de l'application des peines
peut ordonner que cette présentation
interviendra tous les mois. Lorsque la
personne est en état de récidive légale, le
régime de présentation mensuelle s'applique
de plein droit. Le présent alinéa
n'est applicable aux mineurs de treize à
dix-huit ans qu'en cas de condamnation
pour un crime puni d'au moins vingt ans
de réclusion.
Art. L632-5 - Mineurs soumis à un
suivi
Le régime de justification semestrielle
prévu par le cinquième alinéa de l'article
706-53-5 du code de procédure pénale
n'est applicable qu'aux mineurs âgés de
d'au moins treize ans condamnés pour
un crime puni d'au moins vingt ans de
réclusion.
Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions terroristes
Section I : De l'inscription des décisions
Art. 706-25-4, al. 9, CPP
Les décisions concernant des mineurs de
moins de treize ans ne sont pas inscrites
dans le fichier. Les décisions concernant
des mineurs de treize à dix-huit ans ne
sont pas inscrites dans le fichier, sauf si
cette inscription est ordonnée par décision
expresse de la juridiction ou, dans les
cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur
de la République.
Art. L633-1 - Absence d'inscription
Les décisions concernant les mineurs de
moins de treize ans ne sont pas inscrites
dans le fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions terroristes.
Art. L633-2 - Inscription exceptionnelle
Les
décisions rendues lors du prononcé de
la sanction concernant les mineurs âgés
d'au moins treize ans ne sont pas inscrites
dans le fichier, sauf si cette inscription est
ordonnée par décision expresse de la juridiction
ou, dans les cas prévus aux 3° et 4°
de l'article 706-25-4 du code de procédure
pénale, par le procureur de la République.
Section 2 : De l'effacement des décisions
Art. 706-25-6 al. 1 à 6, CPP
Sans préjudice de l'application des articles
706-25-11 et 706-25-12, les informations
mentionnées à l'article 706-25-4 concernant
une même personne sont retirées du
fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration,
à compter du prononcé de la décision
prévue au même article 706-25-4, d'un
délai de :
1° Vingt ans s'il s'agit d'un majeur ;
2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur.
Lorsqu'elles concernent une infraction
mentionnée aux articles L. 224-1 ou
L. 225-7 du code de la sécurité intérieure,
les informations mentionnées à l'article
706-25-4 du présent code concernant une
même personne sont retirées du fichier
au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à
compter du prononcé de la décision, d'un
délai de :
a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;
b) Trois ans s'il s'agit d'un mineur.
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Art. L633-3 - Effacement des décisions
Les
informations mentionnées à l'article
706-25-4 du code de procédure pénale
sont retirées du fichier au décès de l'intéressé
ou à l'expiration, à compter du prononcé
de la décision ou à compter de sa
libération lorsque la personne exécute
une peine privative de liberté sans sursis
en application de la condamnation entraînant
l'inscription, d'un délai de dix ans
ou, lorsqu'elles concernent une infraction
mentionnée aux articles L. 224-1 ou
L. 225-7 du code de la sécurité intérieure,
d'un délai de trois ans.
Toutefois le mineur peut solliciter la rectification
ou l'effacement des informations
contenues dans le fichier dans les conditions
prévues à l'article 706-25-12 du code
de procédure pénale.
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