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Chapitre 10
La délégation
La délégation, mécanisme simplifié de paiement, occupe désormais une place à part entière dans le Code civil
issu de la réforme de 2016, à telle enseigne d'ailleurs qu'une partie de la doctrine n'hésite pas à se référer à
l'autonomie dont la délégation jouit actuellement. En effet, cette opération n'était envisagée jusqu'alors que
de manière incidente par les articles 1275 et 1276 anciens du Code civil. Aujourd'hui, consacrée au sein
d'une section dudit Code, la délégation fait l'objet d'une description au travers de cinq articles (C. civ.,
art. 1336 à 1340 nouveaux) : ceux-ci reprennent des solutions jurisprudentielles antérieures tout en les clarifiant,
gomment des controverses doctrinales qui avaient pu exister et comblent les lacunes du droit antérieur.
L'article 1336 nouveau du Code civil définit, dans son alinéa 1er
, la délégation. Il précise qu'il s'agit
de l'« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle
s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur ».
La délégation est un outil juridique qui permet de réaliser différentes opérations telles qu'une
reprise de dette, une garantie de paiement ou encore une donation indirecte pour ne citer
qu'elles. Il est utile d'indiquer qu'elle ne constitue pas une indication de paiement régie par
l'article 1340 nouveau du Code civil, aux termes duquel « La simple indication faite par le débiteur
d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation ni délégation. Il en est de
même de la simple indication faite, par le créancier, de recevoir le paiement pour lui. » En effet,
s'agissant de l'indication de paiement, aucune autre obligation nouvelle n'est créée. Dans la
première situation visée par le texte, la personne désignée par le débiteur n'est pas tenue d'exécuter
l'obligation, et ce d'autant plus que son consentement n'est pas exigé. Cette première situation
juridique visée par l'article 1340 nouveau du Code civil est considérée comme constituant un
mandat de paiement, ou un mandant à l'encaissement dans la seconde situation évoquée par le
texte.
Les dispositions contenues dans l'article 1336 alinéa 1er
du Code civil sont communes aux deux
types de délégations que consacre le droit positif. Elles sont complétées par des textes qui précisent
les conditions auxquelles la délégation peut être réalisée et qui déterminent les

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