Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 5e - 102

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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
caractéristiques de cette opération, dont les effets nécessitent d'être étudiés au travers des différentes
relations existantes entre les intéressés.
1 Les deux types de délégation consacrés par le droit
positif
L'intervention du législateur en 2016 n'a pas apporté de bouleversement quant aux deux types de
délégations auxquels il est possible de recourir. Le droit positif continue de consacrer la délégation
novatoire, encore appelée « délégation parfaite », de la délégation simple, encore dénommée
« délégation imparfaite ».
■ La délégation novatoire ou parfaite
C'est l'article 1337 nouveau, alinéa 1er
du Code civil qui décrit la délégation novatoire, autrefois
prévue par l'article 1275 ancien dudit Code. Il affirme que « Lorsque le délégant est débiteur du
délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de
l'acte, la délégation opère novation. »
La délégation novatoire emporte donc extinction du rapport existant entre le délégant et le délégataire.
Elle suppose l'existence d'un rapport fondamental préexistant entre les intéressés, à
défaut de quoi elle ne pourrait avoir lieu. Il convient cependant de noter dès à présent que l'exigence
d'un lien préalable d'obligation n'est pas un élément de validité de la délégation en
général : l'utilisation par le législateur de la conjonction « lorsque » traduit bien l'idée selon
laquelle la délégation ne suppose pas un lien d'obligation préalable entre le délégant et le délégataire
(v. infra, p. 102, « Les caractéristiques de la délégation »). L'exigence précitée ne vaut que
pour la délégation novatoire.
Ainsi donc, le délégant peut être libéré de son obligation envers le délégataire. Cependant, il faut
pour ce faire que celui-ci exprime expressément, dans l'acte, sa volonté de le décharger, comme
l'exige l'alinéa 1er
de l'article 1337 nouveau du Code civil. Sur ce point, la réforme de 2016 n'a
fait qu'entériner la solution antérieure. Parallèlement à l'extinction du lien établi entre le délégant
et le délégataire apparaît un nouveau lien d'obligation entre le délégué - auquel s'est adressé le
délégant - et le délégataire. C'est en ce sens que la délégation présente un caractère novatoire :
elle opère novation par changement de débiteur.
Tout comme par le passé, le délégataire ne devra pas utiliser de formules sacramentelles pour faire
connaître sa volonté de libérer le délégant, pas plus qu'il pourra décharger celui-ci de façon tacite.
Le délégataire devra dont être vigilant et précis dans le choix des termes qu'il retiendra pour manifester
sa volonté libératoire.

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