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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
3 Les caractéristiques de la délégation
Les caractéristiques de la délégation résident dans le sort réservé aux exceptions ainsi que dans le
caractère non translatif de l'opération.
■ Le sort réservé aux exceptions
L'article 1336, alinéa 2 nouveau du Code civil précise que « Le délégué ne peut, sauf stipulation
contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des
rapports entre ce dernier et le délégataire. » À la lecture de ce texte, il apparaît que le législateur
consacre le principe d'inopposabilité des exceptions qui souffre d'exception. Cependant, la règle
contenue par l'alinéa 2 précité ne peut être comprise qu'après qu'aient été examinées les deux
importantes notions doctrinales que sont la délégation certaine et la délégation incertaine.
a) La délégation certaine et la délégation incertaine
La doctrine a établi une distinction concernant l'objet de la délégation. En effet, celui-ci pourrait
être, selon le cas, certain ou incertain, et donc donnerait lieu soit à une délégation certaine, soit
à une délégation incertaine. Il est possible de considérer que ces deux notions, non prévues par
les textes, sont des outils juridiques qu'il est possible d'utiliser, l'ordonnance de 2016 n'ayant pas
interdit leur utilisation.
L'objet de la délégation est certain lorsque l'obligation du délégué consiste en une obligation
certaine, lorsqu'elle est déterminée par le contrat de délégation, sans se référer à l'une des obligations
fondamentales existantes. Tel serait le cas lorsque le délégué s'engage à payer au délégataire
une somme d'argent sans qu'aucune référence soit faite aux obligations préexistantes. Dans cette
hypothèse de délégation certaine, il est considéré que le délégué ne peut opposer au délégataire
les exceptions tirées des rapports fondamentaux.
L'objet de la délégation est incertain lorsque l'obligation du délégué fait expressément référence à
ce que lui-même doit au délégant ou à ce que le délégant doit au délégataire. Autrement dit, le
délégué s'engage alors soit à payer ce qu'il doit au délégant, soit à payer ce que le délégant doit
au délégataire. C'est dans cette hypothèse de délégation incertaine que la question de l'opposabilité
des exceptions liées aux rapports fondamentaux présente une acuité particulière : ne pourraiton
pas autoriser le délégué à se prévaloir des exceptions tirées des rapports existant entre luimême
et le délégant ou entre le délégant et le délégataire pour refuser d'exécuter son obligation
auprès du délégataire ? C'est à cette question que l'ordonnance de 2016 apporte une réponse en
consacrant un principe d'inopposabilité des exceptions.

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