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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
Le législateur de 2016 a donc entériné la solution prônée par la chambre commerciale de la Cour
de cassation puisqu'il consacre, dans l'alinéa 2 de l'article 1336 du Code civil, le principe d'inopposabilité
des exceptions dont l'application peut être écartée par clause contraire.
c) L'exception au principe : la stipulation de clauses contraires
La possibilité de stipuler des clauses contraires au principe d'inopposabilité des exceptions tirées des
rapports fondamentaux préexistants est offerte par l'alinéa 2 de l'article 1336 nouveau du Code
civil. Les parties disposent en la matière d'une grande liberté contractuelle qui pourra les conduire
à indiquer avec précision les exceptions dont pourra se prévaloir le délégué à l'égard du délégataire
et se référer pour ce faire au rapport fondamental préexistant auquel l'engagement du délégué se
réfère.
■ Le caractère non translatif de la délégation
La délégation n'est pas un contrat translatif, à l'inverse de la cession de dette qui emporte le
transport d'une dette. En d'autres termes, elle n'opère pas un transfert des obligations préexistantes
sur la tête du délégué. En effet, lorsque s'opère une délégation, le délégué s'engage
envers le délégataire au terme d'un engagement nouveau et est donc tenu d'une nouvelle dette.
Autrement dit, le délégué s'oblige envers le délégataire. Il s'ensuit que la créance que détient le
délégant à l'encontre du délégué existe toujours.
4 Leseffetsemportéspar la délégation
La délégation étant une opération tripartite, il convient d'examiner les rapports délégué/délégataire,
les rapports délégant/délégataire et enfin les rapports délégué/délégant.
■ Les effets emportés par la délégation dans les rapports délégué/
délégataire
La délégation a pour effet de créer une nouvelle obligation mise à la charge du délégué. Cette
nouvelle obligation est totalement indépendante des obligations qui existeraient éventuellement
entre les intéressés. C'est cette idée que l'on retrouve dans l'article 1339, alinéa 1er
du Code civil,
aux termes duquel « Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par
l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence. »

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