Les Carrés Rouge - L'essentiel du régime général des obligations - 5e - 109

CHAPITRE 10 - La délégation
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Par ailleurs, ces rapports sont soumis au principe d'inopposabilité des exceptions tirées de l'existence
des rapports fondamentaux (v. supra le principe d'inopposabilité des exceptions), sauf
stipulations contraires des parties.
■ Les effets emportés par la délégation dans les rapports délégant/
délégataire
Lorsqu'un rapport d'obligation entre le délégant et le délégataire existait avant toute délégation,
les effets de celle-ci varient selon que l'on est en présence d'une délégation novatoire ou d'une
novation simple :
- en présence d'une délégation novatoire,le rapport d'obligation qui unissait le délégant au
délégataire disparaît. En d'autres termes, le délégant est libéré à l'égard du délégataire. Il
s'ensuit que le délégataire se trouve désormais face à un seul débiteur au lieu de deux, le
délégué. C'est à ce dernier que le délégataire devra s'adresser pour obtenir paiement de la dette
au risque de se heurter à son insolvabilité. L'acceptation par le délégataire de libérer le délégant
l'expose à des risques qu'il lui est cependant possible de juguler lorsque le délégant demeurera
tenu dans les situations posées par l'article 1337, alinéa 2 nouveau du Code civil :
* la première de ces situations est relative à la possibilité qu'a le délégant de s'engager expressément
à garantir la solvabilité future du délégué,
* la seconde d'entre elles concerne l'hypothèse dans laquelle le délégant reste tenu lorsque le
délégué se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes (procédures collectives
ou surendettement des particuliers) au moment de la réalisation de la délégation ;
- en présence d'une délégation simple, le rapport d'obligation qui existait entre le délégant et
le délégataire est maintenu, conformément à l'article 1338, alinéa 1er
nouveau du Code civil. En
d'autres termes, le délégant n'est pas libéré de son obligation par le délégataire. Il s'ensuit que
celui-ci se voit doter de deux débiteurs : le délégant et le délégataire.
Le texte ne règle pas le problème de savoir à qui le délégataire doit s'adresser en premier lieu pour
obtenir l'exécution de l'obligation. Le délégataire ? Le délégué ? Des débats sur ce point ont eu
lieu avant la réforme et les avis étaient partagés. Certains considéraient qu'en pareille occurrence
le délégant devenait un débiteur accessoire, tandis que d'autres estimaient que tant le délégant
que le délégué pouvaient être actionnés indifféremment par le délégataire. Il semble que cette
dernière solution doive être privilégiée, la délégation simple offrant deux débiteurs au délégataire.

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