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Chapitre 11
Le paiement simple
Le paiement simple constitue le mode normal d'extinction d'une obligation, aux côtés du paiement avec
subrogation qui correspond à une modalité spécifique de paiement (voir infra, Chapitre 12). Il consiste en
l'exécution volontaire d'une obligation de donner, de faire, ou de ne pas faire, pour reprendre l'ancienne
classification tripartite que consacrait explicitement le Code civil avant la réforme de 2016. Dans son acception
courante, le paiement correspond à une tout autre réalité : il consiste en un versement de somme
d'argent, quel qu'en soit le support (espèces, chèque et carte bancaire...).
Depuis la réforme opérée par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, le paiement est régi
par les articles 1342 à 1342-10 du Code civil qui sont porteurs de ce qu'il convient d'appeler les
dispositions générales applicables au paiement. Celles-ci sont complétées par des règles particulières
relatives au paiement des obligations de sommes d'argent, visées aux articles 1343 à 13435
du Code civil, ainsi que par des dispositions spécifiques contenues aux articles 1344 à 1345-3
du même Code et consacrées à la mise en demeure.
1 Lesdispositionsgénérales applicablesau paiement
Ce sont désormais 11 articles qui régissent le paiement, mode premier d'extinction des obligations.
Ces dispositions n'apportent pas de modifications substantielles par rapport au droit antérieur.
Elles consacrent une définition du paiement, déterminent quelles en sont les parties et quel est
son objet. Elles indiquent comment le paiement doit être exécuté, les effets produits par celui-ci
et s'intéressent également à la preuve du paiement, tout comme elles orchestrent son imputation.
■ La définition du paiement
La réforme de 2016 a enrichi le Code civil d'une définition du paiement à l'article 1342,
alinéa 1er
nouveau alors que les dispositions antérieures ne le faisaient pas. Il est présenté comme
étant « l'exécution volontaire de la prestation due ».

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