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L'ESSENTIEL DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
La question se pose de savoir quelle est la nature du paiement. S'agit-il d'un acte juridique ou
d'un fait juridique ? Classiquement, le paiement était considéré comme correspondant à un acte
juridique pour les raisons suivantes :
- en premier lieu, le paiement résulterait d'une convention établie entre le débiteur, qui s'engage
à exécuter volontairement l'obligation, et le créancier qui accepte cette exécution ;
- en second lieu, il émanerait d'un acte unilatéral de volonté. Une partie de la doctrine considère
cependant que le paiement constitue un fait juridique, dans la mesure où l'effet extinctif qu'il
emporte est prévu par la loi et non par la volonté des parties.
La réforme n'apporte pas de réponse à cette interrogation :
- d'un côté, elle se contente d'affirmer dans l'article 1348-2 nouveau du Code civil que le paiement
se prouve par tous moyens, ce qui tendrait à établir que le paiement est un fait juridique ;
- d'un autre côté, elle utilise l'expression d'« exécution volontaire de la prestation due » pour
définir le paiement, formulation qui invite à penser que l'on est en présence d'un acte juridique.
Quant à la jurisprudence de la Cour de cassation, la première chambre civile a opté pour la qualification
de « fait juridique » (Cass. 3e
civ., 23 nov. 2017, nº16-17764 ; Cass. 1re
13947). En réalité, l'opposition doctrinale présente un intérêt minime.
■ Les parties au paiement
Les parties au paiement sont désignées aux articles 1342-1 nouveaux et suivants du Code civil.
L'article 1342-1 précité dispose que « Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y
est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. » Quant à l'article 1342-2 nouveau du même Code,
il affirme dans son premier alinéa que « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne
désignée pour le recevoir. » Autrement dit, le paiement met en scène quatre acteurs : le débiteur
et le solvens, d'une part, et le créancier et l'accipiens,d'autre part.
a) Le débiteur et le solvens
En général, celui qui effectue le paiement est le débiteur, mais il n'en va pas toujours ainsi si l'on
s'en tient à la teneur de l'article 1342-1 nouveau du Code civil. Celui-ci affirme en effet que le paiement
peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue. Il est remarquable que le texte
ne fasse pas référence expressément à la personne du débiteur. Cependant, cette absence ne nuit
pas à la compréhension de la règle qui était autrefois portée par l'article 1236 ancien du Code civil.
Par conséquent, il ressort de ces dispositions qu'en principe, le paiement peut être réalisé soit par
le débiteur, tenu à la dette, soit par le tiers solvens qui est alors auteur du paiement sans en être
le débiteur. Un paiement réalisé de la sorte est parfaitement valable.
civ., 16 sept. 2010, nº09

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